Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Hakima GOUNI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 juin 2015.mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d

Audience publique du 24 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2015.contrôlant l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris des organisations internationales, ne peuvent ou

Audience publique du 24 juin 2015Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de XXX peut être réalisée dans pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg

Audience publique du 24 juin 2015Vous auriez parlé au directeur d'école et à la régente mais cela n'aurait rien changé.Il en est de même du fait que la gynécologue en charge aurait giflé votre épouse en 2003, lui aurait montré le fœtus sans votre consentement et qu'elle l'aurait ensuite jeté dans un « sac de poubelle ».La coopération entre les autorités et

Audience publique extraordinaire du 19 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2015.A cette occasion, Monsieur ... déclara en substance être venu au

Audience publique du 18 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015 ;ayant été rejetée au motif que les pathologies dans les domaines orthopédique et cardiologique de ce dernier ne pourraient pas

Audience publique du 18 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2014. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de Monsieur ...peut être réalisée dans le pays d'

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 17 juin 2015.Par ailleurs, il aurait fait preuve d’un comportement

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut aurait entraîné

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________étrangères notamment en vue de l’obtention d

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans sonl’état de santé de Madame ... ne nécessite

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande

Audience publique du 17 juin 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Suivant son avis du 31 mars 2015 et du 15 avril 2015 - réclamé étant donné que l’avis du 31 mars 2015 n’a pas pu prendre en compte la

Audience publique du 17 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame ... ne remplit pas les conditions médicales pour

Audience publique du 16 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hendrik SCHREIBER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juin 2015.Elle expliqua que son père serait le président des députés locaux, chargéD’après l’appelante, ces hommes feraient partie de l’entourage du

Audience publique du 15 juin 2015délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.Il relate que sa vie serait devenue insupportable au Monténégro alors que le premier groupe mafieux exercerait des pressions sur lui afin qu’il fournisse une déposition disculpant le tireur, tandis que l’autre groupe

Audience publique du 15 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015.Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans le pays d’

Audience publique du 15 juin 2015Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience publique du 15 juin 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 11 juin 2015publique du 11 juin 2015.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités italiennes ;que les autorités italiennes ont marqué leur accord de prise en charge ;ministérielle de retour vers l’Italie du 17