Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 35406 du rôle Inscrit le 5 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35406 du rôle et déposée le 5 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33687 du rôle Inscrit le 2 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35392 du rôle Inscrit le 30 octobre 2014Audience publique du 13 novembre 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société de droit français XXX S.à r.l., XXX(F), contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu la requête inscrite sous le

Le règlement sur les bâtisses déterminera le nombre des emplacements de stationnement.retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Le présent règlement déterminera le nombre des emplacements de stationnement.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013, la société .....fit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34379 du rôle Inscrit le 15 avril 2014tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 7 mars 2014 par lequel a été arrêté le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33136 du rôle Inscrit le 29 juillet 2013contre des décisions du Ministre du Développement Durable et des Infrastructures en matière d’aides financières pour des véhicules à faible émissions de CO2Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2014 autorisant le dépôt de mémoires

Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Le ministre retint par ailleurs que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23634 du rôle Inscrit le 8 novembre 2007Audience publique du 15 novembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33521 du rôle Inscrit le 25 octobre 2013Audience publique du 11 novembre 2014contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant lestendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2012 de la commission instituée sur base du

Numéro du rôle : 34634C Inscrit le 5 juin 2014Audience publique du 11 novembre 2014Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 30 avril 2014 (n° 31753 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (n° 31753 du rôle) ayant déclaré

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33234 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le directeur », par courrier du 11 juin 2012, informa Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32989 du rôle Inscrit le 2 juillet 2013France) contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative etune décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’Etatpublique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33233 du rôle Inscrit le 16 août 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeul, en matière de permis de construireVu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33549 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à lapropriété et prévues par la loi modifiée du 25

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33179 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 18 octobre 2012, le service des évaluations immobilières de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33178 du rôle Inscrit le 6 août 2013contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 21 juillet 2005, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 35311 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Audience publique extraordinaire du 24 octobre 2014Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)

Il fut entendu le 11 mars 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En mains le rapport retranscrit de l'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 26 mai 2010 et le rapport de police du 11 mars 2010 concernant l'analyse du document