Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 26405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, préqualifiée, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 octobre 2009 portant refus

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle

Audience publique du 11 mai 2010Les premiers juges ont correctement cadré en droit le recours en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, d’après lequel le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité,

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 décembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leKosovo se serait produit en date du 11 novembre 2008.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

Madame... fut entendue en date du 4 novembre 2008 et des 11, 20 et 26 février 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Le requérant fut entendu en date des 6 mai, 3 et 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police Judiciaire des 13 novembre 2008 et 3 novembre 2009 et le rapport d’entretien

Numéro 26590 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl résulte de vos déclarations auprès de la Police judicaire que

D'autant plus que vous admettez qu'ils ne sont pas à votre recherche dans tout le Nigeria (p.11 de l'entretien), par conséquentfait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre

N° 26585 et 26586 du rôle Inscrits le 11 février 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26585 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu la requête, inscrite sous le numéro 26586 du rôle, déposée

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :dites que vous n’auriez pas quitté le Kosovo si vous

encontre de la décision ministérielle lui refusant le statut de réfugié fut rejeté par jugement du tribunal administratif 27 mars 2006 (n°20465 du rôle) confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 juillet 2006 (n°21325C du rôle).Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2010 prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, par laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner la demande de protection internationale déposée enVu le

En date du 11 janvier 2007, Monsieur ... retourna volontairement en Biélorussie.Le 11 janvier 2010, Monsieur ... adressa au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article I er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the population through a network of 12 Ambulantas and

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.spécial note le travail important de la

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 février 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006 et confirmée par décision ministérielle du 26 juin 2006Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, les consorts XXX firent introduire à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 20 août 2009 un recours tendant à sa réformation dans la mesure du refus de protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois y compris.A

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 par Maître Marie Efstathiou, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée