Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, au nom de ..., de ..., de l’association sans but lucratif «Tant l'article 37 alinéa 4 de la loi du 11 août 1982, que l'article 57 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources

Numéro du rôle: 20637C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom des époux XXX XXX –XXX XXX, agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leur fille XXX XXX, tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;Par requête inscrite sous le numéro 18045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du

Numéro du rôle:20638C Inscrit le 11 novembre 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 octobre 2005 en matière de

La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire et que le ministre, tout en soulevant l’omission par rapport à l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

Le jugement, statuant sur le recours en réformation, a écarté l’application de l’article 56 de la loi du 25 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, retenu que dans le cadre de ses attributions découlant de l’article 5 de la loi, le ministre de l’Environnement serait sans compétence pour apprécier les éléments d’ordre

Par requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, ..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race,

Ce serait à tort que les premiers juges se sont bornés à considérer que l'article 20 de la loi d'établissement dispenserait les prestataires de services ponctuels de toute autorisation quelconque, de sorte que la décision ministérielle entreprise serait annulable.accès à la profession pour non-conformité à certaines règles gouvernant la profession, en l'

jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19274 du rôle)contre un jugement rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juillet 2004 portant refus dans son chef d’un permis de travail,

jugement entrepris du 11 juillet 2005, nos 18793 et 19298 du rôle)jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a dit, par réformation, que l’impôt commercial communal est à prendre en compte dans le cadre de l’application de la Convention hispanoluxembourgeoise de non double imposition en général et de son article 24 en

Numéro du rôle : 19636 C Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19636C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19262 du rôle)visées à l’article 1er de la Convention de Genève.Le jugement du 11 juillet 2005 est partant à confirmer par adoption des motifs y contenus.

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19262 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant rejet de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leLe délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en duplique le 11 novembre 2005.Considérant que la décision ministérielle de refus du permis de séjour a été motivée sur les trois points que les demandeurs ne justifieraient

Un recours avait été introduit contre cette décision de placement, lequel avait été rejeté comme étant non fondé par jugement du tribunal du 11 décembre 2003 (n° 17232 du rôle).Il demande dès lors au ministre de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangersJe suis

L’article 15 de la loi du 3 avril 1996 précité prévoit que : « Le ministre de la Justice considérera comme irrecevable une nouvelle demande d’une personne à laquelle le statut de réfugié a été définitivement refusé, à moins que cette personne ne fournisse de nouveaux éléments d’après lesquels il existe, en ce qui la concerne, de sérieuses indications d’une

Audience publique du 11 janvier 2006tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirmative du 11 juillet 2005 prise sur

Audience publique du 11 janvier 2006Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des

La partie appelante continue à soutenir en instance d’appel que l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré serait à annuler, en soulevant l’incompétence ratione materiae de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée du 28 mars 1972, le ministre de la Justice aurait seul compétence pour prendre uneC’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par Maître Jean Schaffner ;d’imposition Sociétés 2 a refusé d’exonérer la plus-value réalisée par la société ... sur sa participation dans la SCI ... suivant les prévisions de l’article 166 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) au