Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 20435 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe

Numéro 20436 du rôle Inscrit le 11 octobre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe

d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du

30 novembre 2005 concernant le seul point de son dispositif ayant déclaré non fondé son recours dirigé contre la décision adoptée par le conseil de Gouvernement le 18 mars 2005 rejetant sa « réclamation relative à ma réclamation du 11 novembre 2004 relative à ma réclamation du 6 août 2004 relative à ma demande d’intervention auprès de S.A.R. le Grand-Duc

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de Kehlen du 10 mars 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Kehlen, commune de Kehlen, au lieu-dit « rue Juddegaass » présenté

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’obligation de motivation d’une décision administrative rendue dans le cadre de demandes d’asile déclarées non fondées par le ministre compétent est ancrée à l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ) l'entrée et le séjour des étrangers;Vu les articles, 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Article 1er - Le permis de travail est refusé à :

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre les décisionsdes

reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Par jugement du 30 novembre 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ..., de nationalité nigériane, contre deux décisions du ministre des

reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;Considérant que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Tablant sur ces considérations, le tribunal a retenu un non-respect des prescriptions de l’article 1er alinéa 2, de la

reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, notifiée le 6 juin 2005, prise sur recours gracieux;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005, lui notifiée le 6 avril suivant, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en

Attendu que la requête a été introduite dans le délai prévu par l'article 37 du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes d'entreprise et les conseils d'administration, de sorte qu'elle est recevable ;Qu'en vertu de l'article 16 (1), 1er alinéa,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 30 juin 2005, notifiée à l’intéressé le 8 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneEncore

Elle affirme à ce sujet que la construction autorisée violerait l'article 16 du règlement des bâtisses qui admet un recul postérieur minimal de 8 mètres pour la zone de faible densité 1, la construction litigieuse présentant un recul frontal de 21,30 mètres et un recul postérieur de 4,20 respectivement 4,70 mètres.violerait encore les prescriptions relatives

Par décision du 19 août 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 22 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 18 août 2005, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 25 août 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demande

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.2) à ce que l’article 9 de la loi du 18 juin 1969 et le règlement grand-

décision a été confirmée par ledit ministre le 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre