Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 5 novembre 2018, le ministre prit position par rapport au courrier précité du 4 octobre 2018 en renvoyant au principe de l’autonomie dont disposeraient les communes en matière d’

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (QR), ci-après la « société (QR) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société anonyme (JI), ci-après la « société (JI) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

Par courrier du 25 juin 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société anonyme (DC), ci-après désignée par « la société (DC) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles

raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 25 mars 2015, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier daté également du 5 février 2020, Monsieur A introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29

L’apport du contrat de consultance lors de l’augmentation de capital en date du 17/11/2016 ne sera pas reconnu en tant que tel.que le sieur ... a détenu l’intégralité des parts sociales jusqu’au 11 avril 2018, date à laquelle le sieur ... est entré dans le capital de la réclamante ;Considérant qu’a été introduit par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2014

Audience publique du 11 mars 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 juillet 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers Malte, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi

Audience publique du 11 mars 2022Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous informe que votre titre de séjour pour des raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Audience publique du 11 mars 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;euros à son résultat fiscal imposable, considéré comme « apport caché imposable », le bureau d’imposition ayant retenu un taux d’intérêt sur dettes de 11,85 %, tout en reprochant au contribuable d’avoir

délibération du même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement en zone agricole [Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après « le conseil

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’

Vu le courrier de Maître Frank WIES du 25 janvier 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation de fournir un mémoire supplémentaire ;Par courrier de leur mandataire du 18 août 2020, les consorts (N-E) introduisirent auprès du

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,