Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 octobre 2018 ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grandducal du 16 juillet 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à un cinquième de la rémunération brute de base, ainsi que la décision du Conseil de discipline des

et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d'hébergement d'urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l'étude de Maître Michel Karp, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardetendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté de fermeture du 19 octobre 2018 du bourgmestre de la commune de Sanem relatif à un chantier en cours sis àrelative à l’aménagement d’une plate-forme en matériel perméable derrière le mur antérieur existant.A la

aurait demandé d'obtenir ce certificat de propriété de la part d'employés corrompus de l'administration compétente à .... , sans devoir déposer une quelconque preuve de paiement.cocaïne proviendrait d'un « boss de la drogue » s'appelant ....Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère, .... ,

Le même jour, Madame ...., l’épouse de Monsieur ..., adressa également au directeur une demande de remise gracieuse suite à la réception par un huissier d’une sommation d’assister à une vente forcée en raison de «Il appartient tout d’abord au tribunal d’identifier la décision attaquée par Monsieur ..., étant donné qu’il existe trois décisions différentes (..

Par arrêté du 7 septembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le 11 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur .... et Madame .... , ainsi que d’une décision confirmative du 21 novembre 2017 prise sur recours gracieux ;mandants ne peuvent subvenir à leurs besoins élémentaires

Votre voisin albanais vous aurait néanmoins proposé d'acheter votre maison pourIl résume les différentes craintes qui l’auraient poussé à quitter son pays d’origine comme étant les suivantes : l’absence de liberté de circulation, les violences physiques et morales, les persécutions en raison de son appartenance ethniqueDans cet ordre d’idées, il convient d’

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

tendant à la réformation d’une décision prise par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 août 2017 d’accorder à Madame ... la pension annuelle viagère à partir du 1er juillet 2017 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg,

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 25 août 2017 ayant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableVu

contre une décision du conseil communal de Käerjeng et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée ....,tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Käerjeng du 13 octobre 2017 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ...., au lieu

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu lieu d'une étude d'évaluation du savoir-faire en matière de conseil en politique et santé publique, une lettre nous a été fournie par l'étude « Tiberghien » le 28 novembre 2014, ayant pour seul but l'application par le bureau d'imposition

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 27 juillet 2018 de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR