Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une décision subséquente du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 ayant porté rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour fut confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2003, confirmé sur appel par arrêt de la CourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2006 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’

sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification de ladite décision ;Immigration du 22 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au GrandDuché

Il ressort d’un procès-verbal n° 1174/05 du 15 décembre 2005 de l’Unité CPSteinfort, de la circonscription régionale de Capellen de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé en raison du fait « weil er im Verdacht steht, mit weiteren anderen drei Russen sich gewaltsam im Camping Steinfort einnisten zu wollen und sogarPar

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;particulièrement à un accord entre le gouvernement du Grand-Duché de

administratif du 15 novembre 2004, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par courrier du 15 février

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002 portant adoption définitive du projet d’aménagement général et rejetant la réclamation introduite par MonsieurVu

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour

Par lettre du 25 janvier 2002, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa les consorts ...-... qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande en obtention d’un permis de construire.avril 2002, qui a donné lieu au jugement dudit tribunal du 13 novembre 2002, inscrit sous le numéro 14835, par lequel il a été fait droit au recours en

décembre 2001, 17 mars et 12 juin 2002, à la suite desquelles il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion par le juge d’instruction de Lausanne, ledit procès-verbal relevant encore que sa véritable identité n’était pas connue en Suisse.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Madame ... déposa en date du 15 décembre 2004 auprès du bourgmestre de la commune de Mertert une demande tendant à se voir accorder l’autorisation d’aménager un accès à un immeuble lui appartenant et ce en passant par un terrain sis sur le territoire de la commune de Mertert à Wasserbillig et inscrit au cadastre sous le numéro 845, section B de Wasserbillig.

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

territoire du Benelux par la frontière commune avec la France, mais par la frontière germano-luxembourgeoise, de manière que les dispositions de l’accord de réadmission France-Benelux du 16 avril 1964 ne trouveraient pas application.que Monsieur ... ne serait pas entré « sur le territoire Benelux par la frontière germano-luxembourgeoise, mais qu’il est sorti

Etant arrivé au Luxembourg en 1999, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, décision confirmée définitivement, suite à un recours contentieux introduit par le demandeur, par arrêt de la Cour administrative du 9 juillet 2002.Il

Ouï le conseiller Marc Feyereisen en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2005.En prenant une mesure conservatoire de suspension, il aurait implicitement mais nécessairement préjugé du fond puisque la condition sine qua non d'

Libéria), de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2005 ordonnant au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationAprès avoir

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Le demandeur reproche encore à la décision litigieuse de ne pas mentionner les circonstances de fait qui rendraient impossible l’