Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42, l’octroi à un ressortissant d’un pays tiers d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la même loi, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également en date du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42, l’octroi à un ressortissant d’un pays tiers d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la même loi, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé disposait d’un visa Schengen délivré par la Lituanie valable du 17demande de protection internationale introduite dans l’un des

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mai 2018, notifiée par envoi recommandé du 14 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 juillet 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre informa Madame....., que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...... qu’il

Par décision du 16 avril 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut

L’intéressé déclara à cette occasion être né leIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16 mars 2017.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de MonsieurPar décision du 29 mai 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même

Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Par décision du 29 mars 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 4 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suit :conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être

Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 16 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :diffèrent les unes des autres notamment en fonction du statut conféré à l’intéressé.La notion de « réfugié » est définie par l’

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé du 8 mars 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siLa

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par décision du 12 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2018, notifiée par envoi recommandé du 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a