Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu le mémoire en réponse versé en date du 5 décembre 2001 par Maître Jean Medernach pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, 42, place Guillaume, Luxembourg ;a demandé l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’

vu le mémoire en réponse versé en date du 5 décembre 2001 par Maître Jean Medernach pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins enont demandé l’annulation d’un règlement grandducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2001, portant signification dudit recours au bourgmestre de la Ville de Luxembourg en les locaux de l’administration communale de la Ville de Luxembourg à L-2090 Luxembourg, Place de l’Hôtel de Ville ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 décembre 2001 au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 24 septembre 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch ;l’administration communale de Rambrouch avait décidé de procéder dans le cadre de la construction d’une piscine en annexe du centre sportif et scolaire à Koetschette.Il se dégage plus

Recours formés par l'administration communale de Colmar-Berg contre une décision du ministre de l'Environnement et contre une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en matière d'établissements classésVu la requête déposée le 23 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 juillet 2001, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kehlen ainsi qu’aux consorts ..., ... et ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la

Recours formés par l'administration communale de Sandweiler contre deux décisions du ministre de l'Environnement en présence de la société anonyme Ets ...,Vu la requête déposée le 21 mai 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 13469 du rôle, par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

contre des bulletins d'impôt émis par le bureau d'imposition de ... en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le même jour, portant le numéro 14855 du rôle, dirigé contre les bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les années 1991 à 1998, les bulletins de l'

contre l’administration communale de KehlenVu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Camille Faber en date du 12 mars 2002 à l’administration communale de Kehlen.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Kehlen

Vu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2002, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ...;Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Patrick KINSCH, pour l'Etat,

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».Le jugement du tribunal communal de Sjenica – dont vous ne communiquez d’ailleurs pas l’original – date du 21 novembre 1995 et ne saurait donc servir de base au susdit emprisonnement.n’est recevable qu’à l’égard des décisions

contre l’Administration communale de la Ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 8 octobre 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 13445 du rôle;vu le mémoire en réponse déposé le 19 décembre 2001 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg;appelantes et le mémoire en duplique de l’administration communale de

et de l’administration communale de la Ville deS.A. ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER,

contre une délibération du conseil communal de la d’Useldange en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Useldange du 30 mars 2001 portant refus d’adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Useldange au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice

bâtiment aux dimensions de 950 x 45 cm et 440 x 80 cm et deux panneaux publicitaires aux deux extrémités de l’entrée principale du bâtiment de la société ... s.àr.l., aux dimensions de 215 x 45 cm, le prédit ministre, par décision du 21 mai 2001, refusa de faire droit à la demande « en dérogation du règlement grand-ducal [La demanderesse soutient à titre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre une décision du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement -----------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Junglinster du 31 juillet 2001 portant approbation provisoire du « règlement spécial concernant la zone de protection architecturale sise aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mars 2001, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Reckange-sur-Mess ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2001 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bissen;Dans le cadre d’une soumission publique à laquelle l’administration communale de Bissen avait décidé de procéder dans le cadre de l’extension de l’école primaire à Bissen, la société à

Que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 1990 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ainsi que du règlement d’exécution du 18 mai 1990 déterminant la liste et le classement des établissements dangereux, il a été répertorié sous le numéro 313, classe 1 de la nomenclature de classification ;Considérant qu’entre-temps, à la suite