Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce titre, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées, dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, avec un membre de la famille du présidenta) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Selon l’appelant, l’affirmation de la police albanaise, selon laquelle elle ne peut garantir la vie de chaque citoyen serait d’application générale et concernerait tout Etat démocratique, indépendamment d’une situation de vengeance, étant donné que les forces de police n’ont pas pour mission de protéger individuellement chaque citoyen mais d’assurerL’Etat

En droit, les appelants reprochent au tribunal une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale et estiment qu’ils auraient établi avoir fait l’objet de persécutions récurrentes au sens de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils feraient état d’une crainte justifiée que ces persécutions se reproduiront suite à

La Cour rejoint la conclusion du tribunal qui se dégage, au-delà des explications fournies par le délégué du gouvernement, également des sources internationales dont il y a été fait état, suivant laquelle les autorités serbes ont entrepris des efforts certains pour améliorer le sort et la condition de la population rom, tel qu’il résulte également des

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe

Herzégovine figure sur la liste des pays d’origine sûrs établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, et que le demandeur ne ferait état que de craintes hypothétiques.Il fait par contre état de plusieurs documents, dont uneEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal dans son

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement entrepris sur base des arguments et développements y contenus.En ordre subsidiaire, l’Etat entend tirer d’une citation d’un des rapports également invoqué par les appelants, à savoir celui du « International Crisis Group » de 2012, que la police kosovare y est décrite comme jouissant d’une «

Ils affirment que, contrairement aux conclusions afférentes dégagées par le tribunal, ils feraient état de persécutions en raison de leur race, de leur nationalité et de leur appartenance au groupe social des Serbes du Kosovo, conformément aux points a), c) et d) de l’article 32, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où ils auraient fait l’

culturels, et au sein duquel ses droits fondamentaux ne seraient pas garantis par le pouvoir militaire en place depuis le coup d’Etat de juillet 2013.cet Etat.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il aurait fait état de motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution, respectivement d’atteintes

persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

que je serais guéri » (p. 3/7) Selon vos dires, au moment ou vous auriez cessé de suivre votre traitement, votre médecin vous aurait indiqué que, bien que vous ne seriez pas encore tout à fait guérie, votre état de santé se serait amélioré.Madame, il y a lieu de constater que, les insultes de la part de votre belle-famille dont vous faites état, sont des

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de laEn l’espèce, le demandeur ne ferait pas état de faits personnels et n’établirait pas de risque d’être victime de faits similaires à ceux vécus par son père.a) l’Etat ;b) des

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

A cette occasion, il fit état de problèmes avec des policiers monténégrins qui l’auraient convoqué à plusieurs reprises au poste de police et se seraient rendus à son domicile, depuis son retour d’Allemagne en septembre 2003, et l’auraient à cette occasion insulté, giflé à quatre reprises au moins et lui auraient donné une fois des coups1.Le ministre retint

Il fit état de ce qu’il aurait été limité tant dans sa liberté de mouvement que dans l’accès au marché du travail en raison de son appartenance à l’ethnie serbe.Pour le surplus, le tribunal nota que les actes dont le demandeur faisait état émanaient de personnes non autrementSi la situation dans laquelle il vit ne correspond certes pas à celle à laquelle on

Vous faites également état d'un incident en voiture qui aurait eu lieu en 2005.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble les pays ayant soutenu l'indépendance du Kosovo dont les Etats-Unis, plusieurs Etats de l'Union européenne et la Turquie, a annoncé lundi

Le tribunal retint finalement que dans la mesure où il avait retenu que les consorts ...... n'avaient pas utilement fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient réellement de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, il devenait sans pertinence d’examiner plus

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

La Cour les rejoint encore dans leur appréciation que cette affirmation reste à l’état de pure allégation pour n’être corroborée par aucun élément tangible et se trouve même contredite par la déclaration de Monsieur ..., faite également lorsvue de bénéficier d’une protection policière et a fortiori quant à l’absence de protection suffisante de la part des

A l’appui de leur recours, ils firent état d’une situation sécuritaire préoccupante au Kosovo pour laDans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif retint que les consorts ...... n’avaient fait état que d’un sentiment général d’insécurité régnant prétendument au Kosovo pour la minorité serbe, sans cependant invoquer un quelconque fait concret à