Décisions des juridictions administ. depuis leur création

états de fatigue et de stress lors de leur arrivée au Luxembourg et de l’introduction concomitante de leur demande d’asile et le fait que l’interprète ne les aurait pas informés de leur droit de seEn outre, ils exposèrent que la fuite de leur Etat d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les

reprises la date exacte de la décision visant Monsieur ..., de sorte qu’il n’y a pas pu avoir méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Vous ne faites pas état de problèmes actuels.Force est de constater que tous les deux vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions, les évènements de 1992 étant tropMonsieur, le fait que vous ne pourriez plus retourner dans votre maison familiale à Bijeljina ne saurait fonder une demande d’asile alors que vous habiteriez depuis le début

Vu le mémoire en réponse déposé le 1er juin 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec ses obligations relatives de déclaration et de

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de ceEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter pour absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-S’y ajoute que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat a su préparer et assurer utilement saL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 1er juin 2004 et des pièces produites en cause amène

à Subotica (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leOn vous aurait considéré comme ennemi d’Etat et vous faites état de diverses humiliations qui auraient eu lieu en 1999, notamment par des policiers.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Mme ... ..., née leEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;étant sérieuses sur ce point, en l’état actuel de l’instruction du dossier, le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité du recours ratione temporis revêt également une apparence suffisamment sérieuse pour que le juge du provisoire arrive en l’état à la conclusion

des époux ...-... serait mitoyen, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs du plan cadastral établi à la demande des époux ...-..., ce que le bourgmestre ne pouvait ignorer, ayant été mis au courant de cet état des choses préalablement à la délivrance de l’autorisation litigieuse par la demanderesse elle-même.Les époux ...-... contestent que le mur pignon de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsIl

Encore que l’Etat, auquel le recours fut dûment notifié par la voie du greffe en date du 29 octobre 2004 ne soit pas comparu dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

à Kline e Eperme (Kosovo/ Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de