Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les parties demanderesses ne rempliraient pas la condition de l’intérêt à agir, étant donné que leur offre aurait été d’environ 70 % supérieure à celle de la société XXX sàrl et d’environ 170 % supérieure au devis définitif adapté.comme étant raisonnable, de sorte que l’Etat n’

In diesem Zusammenhang heißt es in einer Entscheidung des Conseil d'Etat ausdrücklich, dassL’Etat fait valoir que le recours serait irrecevable omissio medio dans la mesure où la demanderesse n’aurait pas réclamé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94.-Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité

811.373 €, une réponse manuscrite avait été faxée le 15 mai 2006 précisant qu’une partie de ce montant a été payée à titre de caution, le reste étant des frais d’avocats et de justice, tandis qu’« actuellement et soudainement » la partie demanderesse affirmerait le caractère erroné de cette note manuscrite et ferait état d’un contrat de licence de marqueEn

Il convient de mentionner finalement l'avis défavorable du 18 janvier 2008 de Monsieur le Procureur d'Etat de Luxembourg, avis auquel je me rallie et qui est censé faire partie intégrante de la présente décision.Il sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 €.Il estime en outre qu’il serait en bon état

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24887C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte

public au Kosovo ne fussent ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant. – Le tribunal retint encore que le fait de procéder au rapatriement de Madame ..., qui se plaignait de son état de santé déficient, ne pouvait pas être considéré comme acte de torture ou de traitement inhumain et dégradant, étant donné qu'elle restait en

L’appelant en conclut que les premiers juges auraient dû retenir qu’il avait fait état de façon crédible de persécutions vécues et de craintes de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte à lui accorder le statut de réfugié, sinon le bénéfice de la protection subsidiaire.L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du

A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y versées ;Remettez ainsi tous les documents (originaux) ou autres papiers en votre possession

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2008.

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38 », les premiers juges retinrent en premier lieu que l’application de la directive 2004/38 au profit de Monsieur ...partenaire,

Par requête d’appel déposée le 28 novembre 2008, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 27 octobre 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de l’annulation de la décision ministérielle litigieuse portant ordre de quitter le territoire dans son chef pour cause de violation de la loi et demande la condamnation de l’Etat aux frais des deuxL’

Force était toutefois aux premiers juges de constater qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que le demandeur avait encore actuellement des raisons de craindre d’être à nouveau persécuté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, pour en conclure qu’il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes;Une expédition sera transmise à M. le Commissaire de district de Grevenmacher et à Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch.

D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».pas prétendre à la nationalité des Etats pertinents pour le demandeur : il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de

Au fond, ils rejetèrent le moyen de la demanderesse tablant sur une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause que Madame ... avait pu consulter les dossiers des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 24806 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... et consorts, ... , à l'Etat en matière de statut de toléranceVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deauraient fait état de manière crédible de violences et d’une continuité d’insultes et de harcèlements de la

Ce serait encore à tort que le jugement dont appel aurait affirmé que les documents fournis (dépêche du Courrier des Balkans et article ALTERMEDIA sur les conditions difficiles de la minorité goranaise) ne seraient pas assez récents, tout en se basant sur un document émanant de l’Etat autrichien, encore plus ancien en date, dont la source ne saurait pas

En l'espèce, force est de constater qu’en tout état de cause et indépendamment de toutes considérations de preuve afférente, la seule mise en balance par l’actuel appelant d’une violation de son droit à la vie familiale n’est pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement.