Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 2002agissant pour le compte de l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-administration communale concernée doit avoir à charge de veiller à ce que l’établissement projeté soit installé dans le respect des dispositions arrêtées par la commune dans le cadre du plan d’aménagement général et

Audience publique du 21 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER et Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.EURO – Groupe de coordination - Groupe de coordination informatique (Ministère des Finances) - Table

Audience publique du 16 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth ALVES, en remplacement de Maître Pierre REUTER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a

Audience publique du 14 janvier 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2002.Considérant que Madame ..., préqualifiée, expose être au service de la Ville de Luxembourg sans interruption depuis le 1er janvier 1976,

Audience publique du 14 janvier 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2001 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-

Audience publique du 20 décembre 2001Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François MOYSE, Laurent NIEDNER et Gilles DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Que le procès-verbal de l’enquête publique datant du même jour relatif à l’autorisation prérelatée est

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Par la même décision, le ministre a signalé que le

Audience publique du 17 décembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Annick BRAUN et Fernand ENTRINGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.Considérant que la loi du 9 mai 1990 a prévu des dispositions transitoires (art. 28 alinéa

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Christiane GABBANA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Christiane GABBANA en leurs

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2001.LINSLER, épouse ... ..., préqualifiée, a été engagée suivant contrat de louage de

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.Ils font valoir que dans la mesure où il ne se serait

Audience publique du 5 décembre 2001tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Mathias PONCIN et Henri FRANK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2001

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Considérant que les intimées reprennent par ailleurs le moyen de nullité produit en première instance tiré de ce que le reclassement de terrains sur la base de l'article 21 de la loi du 20 mars 1974 donnerait lieu à charge de l'Etat à indemnité lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan déclaré

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2001 ainsi que Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, et Maître Charles Ossola en leurs plaidoiries respectives.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante ;et lu par le président Georges

Audience publique du 26 novembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle CHOUCROUN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2001.réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique ».n’est pas

Audience publique du 22 novembre 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2001, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach et Maître Robert Bever, en remplacement de Maître Roland Assa, en leurs plaidoiries respectives.qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice,

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Léon GLODEN, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.s’appliquer même si le danger émane de personnes

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2001.s’appliquer même si le danger émane de personnes ou de groupes de personnes qui ne

Audience publique du 12 novembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 octobre 2001.tiré du défaut par le ministre d’avoir vérifié concrètement l’existence d’une crainte justifiée de persécution dans son chef, le délégué du Gouvernement