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40396.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40466.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cap Vert), de nationalité cap verdienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39990C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileDuché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 38725), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39975C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2017 (n° 38677 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40311C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 septembre 2017 (n° 38739 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40250C.pdf
détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2017 (no 37922 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40334C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 octobre 2017 (no 38942 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre demai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40308C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40308C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40439.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40459.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Suisse, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, demeurant actuellement en Suisse et ayant élu domicile en l’étude de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38659.pdf
République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ...(République Dominicaine), de nationalité dominicaine, demeurant à ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2016 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par décision du 5 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40098.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40440.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40395.pdf
Recours formé par Madame ..., ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________les deux de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40462.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39094.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire ;Le 18 septembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39993C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39980C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39980C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39916C.pdf
a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’Immigration et de l’Asile portant rejet, d’une part, du recours gracieux formé contre une décision du 27 août 2015 par lequel le ministre a refusé de faire droit à une demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’unPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38830.pdf
Italie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2016 constatant son séjour irrégulier, portant ordre de quitter le territoire sans délai et interdisant l’accès au territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 6 octobre 2016, notifié en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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