Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

A titre surabondant au regard des dispositions de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, outre l’imprécision au niveau de l’identité des voisins, ceux-ci ne correspondraient pas utilement aux auteurs de persécution éligibles pour répondre aux conditions de ladite loi du 5 mai 2006, s’agissant essentiellement d’acteurs non étatiques dans un pays, le Kosovo,

Monsieur ... fut entendu en dates des 13 octobre, 3, 11 et 21 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En second lieu, au niveau de l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, il y a encore lieu de rejoindre les

Numéro 26699 du rôle Inscrit le 11 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lereligion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2010.Les 5 novembre, 17 novembre, 11 décembre 2008 et 6 janvier 2009, Monsieurconstituant une accumulation de faits

Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en Allemagne, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le 25 mai 2009 une décision, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003En

personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution telle que prévue par l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié, ni de traitements répréhensibles tels que visés par l’article 37 de la même loi donnant accès à une protection subsidiaire.Au titre du statut de

Monsieur ... fut entendu en date des 17 janvier, 11 mars, 29 avril, 3 juillet, 16 octobre et finalement 25 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 janvier 2008

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Par décision du 15 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, des acteurs non étatiques peuvent être des acteurs d'atteintes graves aune peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutées dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

Le 27 décembre 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder le statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 23 février 2006 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mai 2006 puis prolongé une première fois jusqu’au

Le 11 juin 2009 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 janvier 2010,

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 mai 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Tout d’abord, il estime que le sentiment d’angoisse et d’insécurité certain retenu par le tribunal aurait dû amener ce dernier à qualifier ces éléments de persécutions au sens de l’article 31, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006, sinon du moins d’atteintes graves au sens de l’article 37 b).Même si les faits en question devaient être qualifiés d’animosités

Monsieur ... et son épouse furent encore entendus séparément respectivement les 11 et 24 février 2009 et 12 février et 10 mars 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2009 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2010 autorisant les parties de prendre position moyennant un mémoire supplémentaire sur un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 9 novembre 2009 sur la situation des minorités au Kosovo ;nationalité, de votre appartenance à un groupe