Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demande

décision a été confirmée par ledit ministre le 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre

Le 11 mai 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

L’Etat de poursuivre que l’intimé ne saurait reprocher à l’autorité de nomination d’avoir violé l’article 11 (sic) de la Constitution « alors qu’en présence de plusieurs candidats admissibles à la candidature, le choix quant à l’attribution de la vacance de poste n’a pu porter sur un agent ».Une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 par laquelle celui-ci a entériné la fiche d'évaluation du stage remise au demandeur le 11 mai 2005, maintenant ainsi la décision de non-réussite de l'instruction militaire de base de celui-ci;Le 11 mai 2005, il se fit communiquer la fiche de résultats dont il se dégageait qu'il

L’appelante réitère en premier lieu son moyen d’annulation consistant à soutenir que le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait été incompétent pour prendre la décision incriminée, la compétence d’attribution relevant, en vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article

Suivant l'article 9 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel il faudrait en effet que « pour être éligibles comme délégués du personnel les travailleurs ...Encore plus subsidiairement il y aurait également lieu de constater que les candidatures ne respectaient pas les conditions prévues par la loi et qu'elles ne pouvaient être

Considérant qu’à l’examen du dossier dans les deux instances, la Cour est amenée à constater que la décision ministérielle entreprise a été prise sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision

Le 29 novembre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis défavorable suite à la demande présentée par Monsieur ....Par la présente, j’ai l’

novembre 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par unePar

Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 janvier 2006 ;Lors de sa séance publique du 13 juillet 2001, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement

N° 20636 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête déposée le 11 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Par requête déposée le 11 novembre 2005, inscrite sous le numéro 20636 du rôle, Monsieur ... introduisit un

Par arrêté du 11 janvier 2006, la mesure de placement de Monsieur ... fut prorogée pour une nouvelle durée d’un mois, à partir de sa notification intervenue le 13 janvier 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu mes arrêtés pris en date des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2006, notifié le 13

annulé la décision d’adjudication prise la ministre des Travaux publics le 11 juillet 2003 en faveur de l’association momentanée ..., a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné l’Etat aux frais ;Vu les significations dudit acte d’appel par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 11 mai 2005 à la société de droit

Zones inondables et zones de rétention » pour les territoires des communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck pris plus particulièrement en ses articles 4 et 5.La Cour a ordonné la rupture du délibéré à l’audience publique du 17 janvier 2006 et a ordonné une visite des lieux pour le 14 février 2006 à 11.00 heures.contraire à l’esprit du règlement grand-

jugement entrepris du 11 janvier 2006, no 20776 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux ;ainsi que de la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 octobre 2005 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître François GENGLER ;ordre de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Considérant que suivant l’article 41 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de leur recours, les demandeurs