Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2006Qu’aucune irrecevabilité du recours initial n’a dès lors su être dégagée, étant entendu qu’en plus, aucune méprise des parties publiques n’a pu être établie de ce chef, ni aucun grief quant à l’exercice de leurs droits de la défense, l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 sur recours gracieux.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2006personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de sa persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève ».L’appelant reproche au

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

Vu le mémoire en réponse déposé en date du 11 janvier 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de Monsieur ..., notifié le 10 janvier 2006 par téléfax au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’au mandataire des parties demanderesses ;Elles font plaider à ce sujet que l’implantation du garage tel que projeté

N° 20633 du rôle Inscrit le 11 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Max KREMER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à la

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Selon l

A l’appui de cette demande, Monsieur ... fait exposer qu’à ce jour la décision confirmative du 26 septembre 2005 ne lui aurait pas encore été valablement notifiée, étant entendu qu’il aurait été détenu pendant 11 jours au Centre pénitentiaire de Schrassig, qu’après sa libération il aurait déménagé et que depuis le 31 octobre 2005 il résiderait à son adresse

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'

Le 11 octobre 2003 vous auriez réussi à monter à bord d’un avion cargo, grâce à l’aide d’un homme.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, ° 2 de la Convention de genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi

Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il faut également souligner que selon l’article 5-1) du règlement grand-

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.

prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 en matière d’exécution des peinesactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 21217 du rôle, dirigé contre une décision du 27 mars 2006 de la commission prévue par l’article 12 de la

Dans la requête d’appel les époux XXX-XXX reprennent en premier lieu leur moyen tendant à l’annulation de l’autorisation ministérielle déférée du 12 août 2003 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 13.1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés pour défaut de fixation de conditions d’exploitation répondant aux

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;2.- La

A l’appui de cette demande, ils ont versé une pièce émanant de la « Krankenhausapotheke Mostar » établie en date du 11 août 2005 et libellée comme suit :Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le

3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le directeur de l’administration de l’EnvironnementL’article 6 de la loi précitée prévoit qu’« à partir du 1er janvier 2005, pour toute installation se livrant à une activité à l’annexe I, l’exploitant est soumis à une autorisation d’émettre des gaz à effet