Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de Monsieur , né le 11 mars 1980 à XXX (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 16 novembre 2005,

Suivant courrier daté du 8 janvier 2004, intitulé « demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 11 août 1982, concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », Monsieur ... introduisit une demande portant sur l’autorisation de construire « un chalet, contenant au sous-sol un local pour apiculture, et au rez-de-chaussée un abri de

avec laquelle les actuels appelants ont soumis au ministre compétent une demande en obtention d’une aide en capital rejetée par les décisions déférées en application de l’alinéa 1er de l’article 14 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement agricole, au motif que seraient exclus du bénéfice de l’aide en capital les biensLes

à mes services d’appliquer aux cas d’espèce le principe de la dispense du permis de travail dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints de citoyens européens bénéficiant au Luxembourg du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, tel que prévu par l’article 11 du règlement CE 1612/68 du 15 octobre 1968

Cette délibération du 28 juin 1993 fut approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 1er mars 1994 sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, entre-temps abrogée.Conformément aux dispositions de l’article 14, 4. de la loi précitée du 16 mai 1975, le syndic

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 par Maître Philippe HOSS, assisté de Maître Léon GLODEN, pour compte de la ...Vu la notification de ce mémoire additionnel intervenue par voie de télécopies adressées en date du 11 janvier 2006 aux mandataires des demandeurs et de la Ville de Luxembourg ;Cette

Par décision datant du 27 juillet 2005, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa les époux ... et ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme étant manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.2005, V° Procédure

encontre d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2005 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 19776 du rôle l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique, jugement notifié à son mandataire le 11 octobre 2005.La requérante expose que le jugement du 10 octobre 2005 a été notifié à

actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 avril 2005.l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

introduction d'une requête d'appel à l'encontre d’un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2005 dans une l’affaire inscrite sous le numéro 19947 du rôle les opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique, jugement notifié au mandataire des requérants le 11 octobre 2005.Les requérants

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

En date du 11 avril 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une nouvelle mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question.Cette décision de placement fut prorogée par décisions du même ministre des 11 mai et 8 juin

Le code pénal islamique d'Iran prévoirait en son article 110 : « Punishment for sodomy is killing ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 novembre 2005 invitant les parties de conclure sur les incidences éventuelles des articles 1, 2 et 43 de la loi dulaborantin

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2005 au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deA l’appui de son recours, le demandeur relève que le ministre a basé son refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la Ville

D'après l'article 8.1. de notre PAG, ce secteur est réservé aux immeubles à caractère unifamilial ainsi que des édifices et aménagements servant aux besoins propres à ce secteur.Votre demande doit dès lors encore être refusée sur base de l'article 5.1 de notre PAG.Elle s’oppose encore à l’argument de la commune basé sur l’article 8.1 du PAG selon lequel la

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 11 juillet 2005, portant signification de ce recours aux administrations communales de la ville de ... et de ...Considérant qu’en vertu de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que

N° 20273 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né levenues arrêter les jeunes, vous répondez « it was in summer,