Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

l’article 27, paragraphe (1), sous les points a) et e), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé ses déclarations comme suit :Le ministre estima en outre que Monsieur ... ne justifierait pas non plus de raisons

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l'article 2 f) de la Loi de 2015, on

Par décision du 7 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous les points a), d) et e) de la loi du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La protection statutaire, instituée par l’article 32(5)

Par décision du 7 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous les points a), d) et e) de la loi du

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;Nonobstant l'article 157, alinéas 3 et 4, la demande d'inscription du taux sur la fiche de retenue applicable au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 22 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Attendu que la mesure moins coercitive prévue à l’article 22, (3), point a) ne peut être efficacement appliquée, alors

11.Le tribunal, en relation avec l’intérêt à agir de l’(ASBL), nota que celle-ci se prévalait des dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », pour soutenir qu’eu égard à l’agrément lui délivré le 5 septembre 2019 par le ministre de l’Environnement, elle disposerait

Vu les missives de Maître Cora MAGLO du 11 janvier 2021, ainsi que du délégué du gouvernement Jean-Paul REITER du 18 janvier 2021, par lesquelles ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience fixée pour les plaidoiries ;entretien), page 6/11).faire beaucoup d’escales en avion « pour effacer les traces

Les 4 avril et 11 juin 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin

à ... (Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 janvier 2021 ;ordonna le placement de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;que cette formulation a été

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008Ensuite, et étant donné que l’article 123, paragraphe (1),

Numéro 43258 du rôle Inscrit le 11 juillet 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43258 du rôle et déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlgérie), ayant été placé au Centre de rétention,

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020;Le 11 septembre 2018, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de

Soudan), de nationalité soudanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 35, Allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18Vu