Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’ARYM ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à séjourner.Dans la mesure où, en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par décision du 17 décembre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteVu

sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’autre part, il conclut que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il

Il y a d’abord lieu de requalifier votre demande en demande en obtention d’un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et (Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre 2014 concernant l’état de santé de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

Par décision du 9 décembre 2015, notifiée en mains propres le 14 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

Par décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, statuant dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des époux ... non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Par

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

N° 34178 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Par décision du 17 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... sur le fondement de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif que la Hongrie serait à considérer comme premier pays d’asile et que ce pays respecterait le principe

fut entendue sur les mêmes motifs en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.enfuir au plus vite » (p. 11/15 du rapport d'entretien du 21 août 2012) et le 26 décembre 2010, un jour après votre sortie d'hôpital, vous seriez parti en Géorgie.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 ;reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, au motif que ce serait le Royaume d’Espagne qui

Audience publique du 11 février 2016Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 8 décembre 2015, Monsieur ... a fait introduire par l’intermédiaire de son avocat une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base des

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Les déclarations de Monsieur ...et de ... sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.à Luxembourg, dénommés ci-après les «

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),