Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 octobre 2014 prononçant les sanctions disciplinaires du déplacement

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du même jour refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale etLe

tendant à l’annulation d’une décision du 30 novembre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question et contre une décision du même ministre du même jour par laquelle celui-ci s’est déclaré incompétent pourLe 2

Syrie), de nationalité syrienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 par laquelle ce dernier a déclaré le GrandDuché de Luxembourg incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que sonEn date

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales et à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Force est tout d'

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une

en leurs qualités de vendeurs de la parcelle en question, d’une part, et à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2014 par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

Turquie) et être de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question

France), en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2011 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuFrance), en sa qualité de

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20 août 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et lui infligeant une amende

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 mars 2014 portant rejet d’un recours gracieux lui adressé en date du 15 février 2014 et confirmation de ses autorisations de démolition pour des immeubles sis dans la ruea été inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux

tendant à l’annulation d’un courrier du ministre de la Culture du 2 janvier 2014 proposant d’inscrire à l’inventaire supplémentaire « un des cinq immeubles appartenant à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A » situé à Diekirch et de l’arrêté du ministre de la Culture du 25 février 2014 portant inscription à l’inventaire supplémentaire desVu l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 novembre 2013 portant refus de lui accorder un avancement au grade 15 de la carrière S et d’une décision du même ministre du 10 mars 2014 portant confirmation, sur recours gracieux, de laPar contrat

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 27 août 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;Le 23 octobre 2014, Monsieur ... introduisit

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;ce refus fut confirmé au niveau contentieux par un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2013, n° 31437 du rôle, et en appel par un arrêt de la Cour administrative du 23

Le 4 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17