Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Pour le surplus, il estime que les conditions de l’article 15 de la loi modifiée du 28 marsLes demandeurs, dans leur mémoire en réplique, se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne le prédit moyen d’irrecevabilité, mais font néanmoins plaider qu’ils

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Il ressort d’un rapport n° 15/9209/06/JA du 24 juillet 2006 de l’Unité Police des Etrangers et des Jeux du Service de police judiciaire

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Après analyse de votre dossier, de l’avis émis par la Commission spéciale d’autorisation d’accès et les observations formulées par votre avocat, je suis au regret de vous informer que je me rallie entièrement, au vu des observations ciprésent, à l’avis de cette commission et je vous informe que je révoque, avec effet immédiat, votre autorisation d’accès aux

tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établie et ayant son siège social à L-2991 Luxembourg, 110, route d'Arlon, « non datée intervenue probablement autour du 15 novembre 2004 », refusant sa nomination à la fonction de dirigeant agréé de la société anonyme ... (Luxembourg) s.a., établie et ayant sonPar

Les autorités belges acceptèrent la reprise de Monsieur ..., mais le transfert ne put être exécuté en fait alors que Monsieur ... ne put pas être trouvé.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

époux XXX XXX XXX XXX-XXX, XXX, à un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis par le bureauun jugement rendu par le tribunal administratif le 10 octobre 2005, par lequel ledit tribunal, après avoir joint deux recours introduits par les époux XXX XXX XXX XXX et XXX XXX-XXX XXX, ayant un objet commun, à savoir la réformation sinon l’annulation

à un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis par le bureaujugement rendu par le tribunal administratif le 10 octobre 2005, par lequel ledit tribunal après avoir joint deux recours introduits par les époux ... et ..., ayant un objet commun, à savoir la réformation sinon l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Par ces mêmes courriers du 21 juin 2005, les sociétés PROFILARBED, ARES et ARCELOR ont informé le ministre que la société ARCELOR, suivant requête du 15 janvier 2004, a introduit un recours en annulation partiel de la directive 2003/87/CE précitée du 13 octobre 2003 devant le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI)Concernant la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 ;Il relate qu’il aurait été placé à Dreiborn à l’âge de 16 ans, qu’il serait ensuite tombé dans la délinquance, mais qu’à l’heure actuelle sa situation serait stabilisée.En effet, il se dégage du dossier administratif à disposition du tribunal qu

Par courrier du 4 octobre 2005, le ministre des Transports informa Monsieur ... de ce qu'en vertu de quatre décisions judiciaires, intervenues respectivement le 17 octobre 2003, le 13 janvier 2004, le 15 avril 2005 et le 19 juin 2005, ayant chacune conduit à une réduction de points dont son permis de conduire était doté en vertu de l'article 2 bis de la loi

Il est vrai que la requête introductive sous analyse se confine à invoquer un droit de libre déplacement dans le cadre des accords de Schengen et un principe « sacro-saint » de libre circulation des ressortissants pour critiquer le refus d’entrée et séjour à « un italien qui vit depuis plus de 15 ans dans le Grand-Duché » sans viser une base légaleA l’appui

La demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée le 10 septembre 2002 par Monsieur ..., préqualifié, fut définitivement rejetée comme étant manifestement infondée par arrêt de la Cour administrative du 6 mars 2003.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20