Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 14 janvier 2020, Madame ..., Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’autre côté, la déduction du report de pertes dont elle a fait état et ce, alors même que ces deux montants seraient

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.cellule familiale, les demandeurs invoquent dans ce contexte des arrêts de la Cour européenne des droits de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’exonération sollicitée en son dernier état pour la marque «paragraphe 1er de l’article 5 de la loi du 18 décembre 2015

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En l’espèce, il est certes vrai que le demandeur a été obligé d’introduire le présent recours afin d’obtenir satisfaction, sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.votre père d'une frappe aérienne menée par l'État d'Israël.Toutefois, il ressort clairement de vos déclarations que vous n'

Jeunesse, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame ... fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.origine dans leurs confessions différentes, respectivement que Monsieur ... aurait été agressé par la famille de Madame ..., le

L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.S’agissant de la seconde condition, la CJUE a encore retenu que : « Si, en ce qui concerne cette seconde condition, ladite disposition se réfère au moment de l’entrée de l’intéressé sur le territoire de l’Etat membre concerné, il ressort toutefois de cette même disposition que dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Tel qu'il résulte encore de l'arrêt précité du 6 décembre 2016, vous étiez en ce momentlà en état de récidive légale et vous n'

Il apparaît donc clairement que la situation ne peut demeurer en l’état.Bien au contraire, la société A aurait été sollicitée par le passé, mais aurait manifesté un clair désintérêt à la conclusion d’un tel contrat, la commune reprochant encore à la société A de s’ériger en procureur d’Etat en charge de la protection de l’intérêt général et de s’investir d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de

28 avril 2021, numéro 44524 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.En tout état de cause, il ne suffit pas d’invoquer de manière abstraite et générale le non-respect de cette obligation d’information de l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de construire, mais il appartient à une partie qui se prévaut d’une telle violation de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite