Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est fondé sur les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Toutefois, le transfert de l’intéressé pouvant intervenir en application de l’article 27 (2) du règlement Dublin III à tout

Par décision du 3 octobre 2016, notifiée à l’intéressé en mains propresjuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 août 2018, remise à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Le ministre souligna qu’une persécution commise par un tiers ne pouvait être considérée comme constituant une crainte légitime au sens de la

dans la base de données EURODAC il s’avéra que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale en Pologne, en Allemagne, en Suisse et en France respectivement les 25 juillet 2012, 12 décembre 2012, 13 mars 2013 et 6 février 2017.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé sans succès une demande de protection internationale au Danemark en date du 25

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentToutefois le transfert de l’intéressée étant prévu d’être exécuté le 23 novembre 2018, l’

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Par décision du 17 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl s’y

Le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 12 septembre 2018, leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par arrêté du 12 juillet 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur

immigration en raison de l’état de santé de l’intéressé.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi pour avis complémentaire en date du 2 octobre 2017 concernant l’état de santé de l’intéressé.toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspectionrégularisé par sa production au cours de la

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui resterait

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.S'agissant d'un acte émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le ministre releva que les deux attentats à la voiture piégée dans lesquels l’intéressé avait été pris en 2015 et le triple meurtre dont il avait été témoin ne seraient reliés entre eux par aucun lien de