Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'administration communale de X. avait procédé à une enquête publique concernant la création de la zone horticole et avait informé individuellement,Dans la mesure où l'article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit pour les actes administratifs à caractère réglementaire un délai du

Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de X. ettendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 mai 2002 portant approbation de la délibération du conseil communal de X. du 13 novembre 2001 par laquelle celui-ci a adopté définitivement un plan d’aménagement particulier présenté par la société

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementles réclamations du demandeur et 4 juin 2002 portant approbation des la délibération du conseil communal de Bous précitée du 23 janvier 2001 et déclarant non fondées les réclamations du demandeur ;

Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de X. ettendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 mai 2002 portant approbation de la délibération du conseil communal de X. du 13 novembre 2001 par laquelle celui-ci a adopté définitivement un plan d’aménagement particulier présenté par la société

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 juin 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 octobre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de S.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;Il soutient en substance que la décision de refus querellée ne serait pas légalement motivée à suffisance de droit, en ce que l’autorité communale se bornerait à se référer

courrier en question, le ministre, en se référant à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, autorisa les époux ...-... à présenter leurs observations dans un délai de huit jours à compter du courrier en question.Lors de sa séance du 29 novembre 2001, le

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 de ne pas inclure deux parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune et 2) de la décision du

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Mondercange ettendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

Le 25 mars 2002, il déclara son arrivée au pays à l’administration communale de ....En deuxième lieu, l’article 10, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dispose : « L’octroi et le renouvellement du permis de

1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Pour souligner vos dires, vous apportez une convocation à la réserve datant du 1er décembre 1998, un appel pour comparution du

Suivant courrier du 2 mai 2002, Monsieur ..., préqualifié, soumit au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une demande en délivrance d’une autorisation d’établissement pour la profession d’expertcomptable en se basant sur son diplôme émis le 26 juin 1990 par l’Ecole Communale Supérieure deOr, votre

Le revenu provenant de l’aliénation de cette même participation serait exonéré de toute imposition sur le revenu au vu du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la cession de participations importantes pris sur base de l’article 166 de la loi modifiée dud’imposition respectivement dans l’assiette d’exonération et le bulletin d’imposition au titre de l

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 juin 2002 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’aides prévues par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aide favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur, vous déclarez être membre du parti SDP et avoir été « président du comité communal du SDP » à Bare.

S.A. en présence de l’administration communale de Remerschenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’

Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée par le danger que constituerait la demanderesse pour l’ordre public luxembourgeois, en ce qu’elle violerait régulièrement des dispositions du règlement communal de la Ville de Luxembourg, et notamment celles relatives à l’exercice de la prostitution sur la voie