Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 3 septembre 2001, par lequel cette requête a été signifiée à Monsieur Jean-Marc CLESEN, bourgmestre de la commune d’Ermsdorf, demeurant à L-9186 Stegen, rue de Folkendange, 3 et « pour autant que de besoin » à l’administration communale d’Ermsdorf, établie en la maison communale à L

Recours formés par l’administration communale d’Ermsdorf et par l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. etVu la requête, inscrite sous le numéro 13916 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formés par l’administration communale d’ErmsdorfVu la requête, inscrite sous le numéro 13917 du rôle, déposée le 23 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Ermsdorf, représentée par son collège des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13918 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Ermsdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, dûment autorisé

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 25 janvier 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern ;Vu l’acte de constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de Contern, déposé

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée le 4 octobre 2001 par le bourgmestre de la commune de Sanem à Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du lendemain, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Sanem ainsi qu'

des chargés de cours des établissements de l'enseignement musical du secteur communalinstituée par le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, un bulletin de l’impôt commercial communal et unedécision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Monsieur ... un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Hobscheid et de M. et Mme ...,Vu les exploits de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 12 et 30 juillet 2001, par lesquels cette requête a été signifiée à l'

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision de l’Administration Communale de Bertrange du 18 juillet 2001 » et de la décision du collège échevinal de la commune de Bertrange du 18 juillet 2001 portant adjudication d’un marché de travaux de ferblanterie à exécuter dans le cadre de laVu l

tendant à l’annulation d’une décision non écrite de l’administration communale de Hobscheid de ne pas lui délivrer deux permis de construire émis les 30 juillet et 16 novembre 1999 et d’une décision de la même administration communale du 25 juin 2001 lui refusant l’autorisation d’aménager les abords de l’Eisch ;Vu les exploits de l'huissier de justice Pierre

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître Monique WATGEN pour la demanderesse, Maître Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH pour l'administration communale de la Ville de LUXEMBOURG et Maître Ferdinand BOURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 juin 2001 portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Pétange et à la société anonyme ...Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, préqualifié, du 7 janvier 2002 portant notification de ce mémoire en réplique

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Considérant que ni la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, ni la loi du 11 janvier 1995 portant

je vous transmet les déclarations fiscales des années 1991 et 1992 et je vous prie de bien vouloir les considérer comme pièces à l’appui, motivant l’objection de mon client contre les taxations émises par votre service et concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1991 et 1992, de même que le bulletin de

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisionsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2002 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-8041 Strassen, 1, Place

contre deux délibérations du conseil communal de Berdorftendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bissen, ainsi qu’aux consorts ... et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2001 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’