Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le représentant étatique estime que le demandeur ne saurait utilement faire valoir qu’il ne se dégagerait pas de la décision de placement que le ministère compétent aurait entrepris des démarches en vue de son transfert vers la Belgique, alors qu’« évidemment l’arrêté ministériel ne peut pas faire état de ces démarches puisqu’il faut d’abord placer leSelon

du 28 mars 1972, précitée, ni par le règlement grand-ducal modifié d’exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Comme suite à votre demande en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique, j’ai le regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui stipule queIndépendamment

droit dérivé au profit du conjoint d’un travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder à toutes activités salariées dans l’Etat membre où ledit travailleur communautaire s’est installé.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

auraient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage en date du 21 décembre 2004 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg, mais que, sur intervention du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ladite célébration de mariage aurait été annulée, au motif que Monsieur ... ne dispose pas d’un titre de séjour pour

Le Secrétaire d’Etatrelevant de l’Etat et des communes aucun délai légal n’aurait pu commencer à courir, étant donné que s’il est vrai qu’initialement, aucun délai n’a commencé à courir pour agir à l’encontre de la décision du 19 septembre 2003 et qu’ainsi, dans un premier temps, l’introduction d’une voie de recours – gracieuse ou contentieuse – n’a pas été

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite a fait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

alternatif n’existe pas encore légalement en Biélorussie, il y figure à l’état de projet de loi.Je dois donc constater que vos assertions font état d’un sentiment général d’insécurité ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Concernant en premier lieu le reproche du demandeur tiré d’un défaut d’indication suffisante des motifs dans les décisions ministérielles critiquées, dont l’examen est préalable, il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Les

Par virement du 29 novembre 2001, la Trésorerie de l’Etat versa à Monsieur ... une avance de 225.000 LUF sur les traitements des mois de septembre à décembre 2001.En date du 22 janvier 2002, la Trésorerie de l’Etat fit débiter le compte de Monsieur ... de l’avance de 225.000 LUF et lui versa en même temps le montant net des traitements lui redus pour la

Finalement, le demandeur sollicite encore la communication de l’intégralité du dossier administratif sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Pour le surplus, le représentant étatique relève qu’il serait constant en cause que la formalité de la

Quant à vous, Madame ... et Monsieur ..., vous ne faites état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Il insiste sur ce qu’il aurait agi en état de légitime défense et que la peine qu’il devraitincontestables au regard de leur matérialité -, à savoir le meurtre par le demandeur d’un homme se trouvant être l’amant de sa femme, pour conclure que la gravité de ce crime n’apparaissait point

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18701 du rôle, déposée le 8 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, assistée de Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-condamne l’Etat aux

et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certainLes

à Kline e Eperme (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de Madame ..., née lePersonnellement, vous dites ne pas avoir de problèmes et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’agressions et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions.défaut de faire état et d’

La société demanderesse conclut au rejet de ces pièces en faisant valoir que l’Etat, n’ayant ni déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, ni plaidé oralement à l’audience, ferait ainsi défaut dans la procédure en cause et ne saurait partant être admis à intervenir à l’heure actuelle pour verser des pièces.

un architecte de l’Etat ou d’une commune ;pas l'obligation de respecter les prescriptions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Cour adm. 7 juin 1997, n° 9481C, Pas. adm. 2004, v° Urbanisme, n° 16).modification adopté provisoirement le 20 septembre