Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Pasjane (Kosovo/etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leur enfant mineur ... ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-état de raisons humanitaires justifiant ses entrée et séjour au pays.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où, d’une part, la requête introductive de la demanderesse a été déposée au greffe

autre Etat et ainsi bénéficier d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Pour le surplus, le demandeur fait état de risques de persécution de la part de personnes albanaises qui constituerait la majorité des habitants de son quartier à Skopje.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

à Podgorica (Monténégro/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il affirme qu’en raison de sa connaissance d’importants secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique en place et de son départ du pays sansque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les quatre de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de

à Belgrade (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant en leurs noms personnels et en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Vous ne faites pas état de persécutionsL’examen des

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deForce

Par lettre du 2 avril 2004, le Commissaire de Gouvernement de la commission d’examen précitée m’informe que la commission s’est réunie le 1er avril 2004 et, qu’après délibération, a décidé de ne pas revenir sur sa décision du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant votre état de santé ne justifie pas une modification de cette décision, étant

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

à Urosevac (Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Kosovo.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de