Décisions des juridictions administ. depuis leur création

celui-ci s'est prévalu dans le cadre de sa demande de protection internationale, ont vu leurs propres demandes afférentes rejetées, ceci étant de nature à relativiser la gravité des menaces et mauvais traitements dont ceux-ci pouvaient légitimement faire état et, par ricochet, dont Monsieur ... peut faire état à son tour dans le cadre de sa propre demande.

étant référé à cet égard à différents documents dont un « Faktendokument » du 7 mars 2008 du Bundesasylamt Republik Österreich, un document de BBC News du 15 février 2008 faisant état de la volonté du premier ministre Hashim Thaci de protéger les droits de toutes les minorités, un rapport de l’UNHCR de juin 2006 sur les besoins de protection internationale

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux documents par rapport à la pièce litigieuse.ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où conformément à l’article 28,c) de cette loi, il peut

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 3 février 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

puis de façon clandestine après la fermeture de l’église par les autorités érythréennes, qu’à l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé, qu’à sa sortie d’hôpital, sa tante aurait pris la décision de lui faire quitter le pays, craignant, outre l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.C’est plus particulièrement à bon droit que le tribunal a retenu dans ce contexte en premier lieu que le ministre a valablement pu estimer que Monsieur ... n’a pas fait état d’une autorisation à

Ils relatèrent certains incidents qui seraient survenus en 2004 et firent état de ce quedémontré que les acteurs visés aux points a) et b) (c’est-à-dire l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder uneOr,

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisonsLes

L’Etat demande à voir déclarer non fondés les motifs d’annulation avancés par la commune et à voir statuer pour le surplus ce qu’en droit il appartiendra, tout en sollicitant la condamnation de la commune aux frais et dépens de l’instance.En s’appuyant sur l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 (n° 24124C du rôle), l’Etat fait valoir que si le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreet par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Vu

Ainsi, « la qualification du protocole d'accord importe peu, qu'il s'agisse d'une cession d'action ou de la mise en œuvre d'une clause de résolution car les cocontractants ont voulu remettre les choses dans leur pristin état de 28 novembre 1997.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l'appel, au

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

personnes et connaissance de secrets d’Etat.Partant, le tribunal estima que Madame ... n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance indiquant qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’en

Par ailleurs, c’est en tout état de cause à bon escient que les premiers juges ont écarté les considérations développées devant eux par le demandeur initial et tirées de sa prétendue bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg.état des choses allégué, le comportement au pays d’un demandeur d’asile débouté, fût-il irréprochable, reste étranger à la définition

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ensemble les pièces y versées.

instances à charge de l’Etat.faisait état que d’incidents isolés alors qu’il ressortirait clairement de son rapport d’audition qu’il a fait l’objet de violences graves et répétées des droits de l’homme dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique à la minorité bochniaque.Les rapports d’Amnesty International du 28 mai 2008 confirmeraient

requête de la recevabilité de celle-ci, alors qu’il appartient au contraire au défendeur – en l’espèce l’Etat – de soulever le cas échéant l’irrecevabilité du recours pour défaut d’introduction effective d’une réclamation entre les mains du directeur, sinon au tribunal de soulever d’office ladite question, le demandeur étant seulement appelé à cette occasion

Or en l’espèce, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien des moyens - abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’échéant du

En date du 23 juillet 1992 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 un appartement en l'état futur d'achèvement àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année litigieuse faisait sans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef