Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.C’est plus particulièrement à bon droit que le tribunal a retenu dans ce contexte en premier lieu que le ministre a valablement pu estimer que Monsieur ... n’a pas fait état d’une autorisation à

Ils relatèrent certains incidents qui seraient survenus en 2004 et firent état de ce quedémontré que les acteurs visés aux points a) et b) (c’est-à-dire l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder uneOr,

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisonsLes

L’Etat demande à voir déclarer non fondés les motifs d’annulation avancés par la commune et à voir statuer pour le surplus ce qu’en droit il appartiendra, tout en sollicitant la condamnation de la commune aux frais et dépens de l’instance.En s’appuyant sur l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 (n° 24124C du rôle), l’Etat fait valoir que si le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreet par lequel jugement le tribunal a déclaré ce recours justifié, annulé tous les bulletins déférés, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais ;Vu

Ainsi, « la qualification du protocole d'accord importe peu, qu'il s'agisse d'une cession d'action ou de la mise en œuvre d'une clause de résolution car les cocontractants ont voulu remettre les choses dans leur pristin état de 28 novembre 1997.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l'appel, au

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

personnes et connaissance de secrets d’Etat.Partant, le tribunal estima que Madame ... n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance indiquant qu’il existe de sérieux motifs de croire qu’en

Par ailleurs, c’est en tout état de cause à bon escient que les premiers juges ont écarté les considérations développées devant eux par le demandeur initial et tirées de sa prétendue bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg.état des choses allégué, le comportement au pays d’un demandeur d’asile débouté, fût-il irréprochable, reste étranger à la définition

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance, ensemble les pièces y versées.

instances à charge de l’Etat.faisait état que d’incidents isolés alors qu’il ressortirait clairement de son rapport d’audition qu’il a fait l’objet de violences graves et répétées des droits de l’homme dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique à la minorité bochniaque.Les rapports d’Amnesty International du 28 mai 2008 confirmeraient

requête de la recevabilité de celle-ci, alors qu’il appartient au contraire au défendeur – en l’espèce l’Etat – de soulever le cas échéant l’irrecevabilité du recours pour défaut d’introduction effective d’une réclamation entre les mains du directeur, sinon au tribunal de soulever d’office ladite question, le demandeur étant seulement appelé à cette occasion

Or en l’espèce, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien des moyens - abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’échéant du

En date du 23 juillet 1992 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., constituèrent la société civile immobilière ..., ci-après « la SCI », qui acquit en date du 31 juillet 1992 un appartement en l'état futur d'achèvement àConsidérant d'ailleurs que la déclaration d'impôt remise du chef de la société immobilière ... pour l'année litigieuse faisait sans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’appelante demande encore à voir renvoyer l’affaire devant le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, sinon devant le gouvernement en conseil et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.L’Etat se rapporte à son tour à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel.En

Contre ce jugement du 13 février 2008 trois requêtes d’appel furent introduites respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150 C du rôle), la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24907C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

A l’appui de cette demande prévisée du 24 décembre 2007, ils ont fait état du fait qu’après leur retour en août 2005 leur situation se seraitPar décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la

adjudicateur que les participants seront en mesure de faire état du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience et de la fiabilité nécessaires à la bonne exécution du projet.règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précise à cette fin que « Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services désireux de participer à un marché public peut être invité