Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.asile.mise suffisamment en

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont constaté que le demandeur a refusé de participer activement à l’instruction de sa demande d’asile en ne se présentant pas le 7 mars 2003 devant l’agent du ministère de la Justice.Dans ce contexte, l’actuel appelant est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il signale en outre avoir déposé une demande d’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg pour conclure à l’absence d’un quelconque danger dans son chef de se soustraire à un rapatriement et il reproche finalement au ministre de ne pas avoir entrepris des démarches suffisantes en vue de procéder à son éloignement du territoire.Le délégué du Gouvernement

Par lettre datée du 15 janvier 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 19 janvier 2004, Monsieur ... formula une demande d’asile.31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, en soutenant que dans la mesure où il a présenté une demande d’asile, la décision de rétention se heurterait au principe de non refoulement

contre une décision du ministre de la Justice du 7 octobre 2003 qui a rejeté sa demande d’asile politique comme étant manifestement infondée.Le jugement a estimé que la décision du ministre se trouverait justifiée à suffisance de droit par sa motivation tirée de ce que le demandeur d’asile se serait prévalu d’une carte d’identité falsifiée.Considérant que le

Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière étant d’un mois à partir de la notification du jugement, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.

le cadre d’une demande d’asile que pour autant qu’ils auraient été encouragés ou tolérés par l’autorité en place ou si cette dernière était dans l’incapacité de prendre des mesures de protection appropriées, circonstance non établie en l’espèce.A l’appui de son appel, l’appelant développe les moyens de fait d’où découlerait la justification de sa demande d’

Elle fut entendue en date du 29 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ..., par décision du 5 septembre 2003, lui notifiée en mains propres le 28 octobre 2003, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9, alinéa 1

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Partant, il y a lieu de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.sa demande d’asile ne

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des traitements discriminatoires.En conclusion, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre a valablement pu

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de

est né et a vécu pendant 3 années, le fait d’y être considéré comme des Albanais ne pouvant suffire pour fonder une demande d’asile.

Il fut ensuite entendu en date du 13 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleLa

Par décision datant du 23 septembre 2003, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.qu’il ne saurait en être