Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Numéros 33057 et 33595 du rôle Inscrits le 15 juillet 2013 respectivement 8 novembre 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2013 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Numéro du rôle : 35375C Inscrit le 28 octobre 2014Audience publique du 11 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2014 (n° 34462 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 ;Par deux courriers du 1er avril 2014, respectivement référencés sous les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35558 du rôle Inscrit le 4 décembre 2014Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35558 du rôle et déposée le 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33364 du rôle Inscrit le 20 septembre 2013contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de construirePar décision du 9 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », refusa de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande du 30 juillet 2012 tendant à l’obtention d’une autorisation de construire un immeuble à deux unités d’

N° 34009 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 octobre 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification d’une requête en intervention à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par un courrier

Numéro 35044C du rôle Inscrit le 11 août 2014du 2 juillet 2014 (n° 33158 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Numéro 35067C du rôle Inscrit le 14 août 2014 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 9 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2014 (n° 33246 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35067C du rôle

N° 31195 et 31447 du rôle Inscrits le 9 août 2012 respectivement le 19 septembre 2012contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de gouvernement au ministère du

N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrits le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013contre trois arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de

N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrits le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013contre trois arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33489 du rôle Inscrit le 17 octobre 2013Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013, en matière de changement de nom patronymiquePar requête datée du 16 août 2012, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de solliciter l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33438 du rôle Inscrit le 9 octobre 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2014 ;Vu l’avis du tribunal

2) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33923 du rôle Inscrit le 23 janvier 2014contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Numéro du rôle : 35536C Inscrit le 28 novembre 2014du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et deLe 19 mai 2011, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Numéro 35493C du rôle Inscrit le 24 novembre 2014 _____________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35439 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et