Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 11 janvier 2006, no 20776 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux ;ainsi que de la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 octobre 2005 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître François GENGLER ;ordre de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Considérant que suivant l’article 41 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 avril 2005 rejetant leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de leur recours, les demandeurs

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il convient également de relever que vous

En effet, comme déjà mentionné dans notre courrier du 15 octobre 2003 le plan d’aménagement particulier (P.A.P.) « Woelmswies » qui a été approuvé le 11 avril 2003 prévoit un accès routier de la rue de Soleuvre sur ces parcelles.Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Ce serait plus particulièrement à tort que le tribunal, pour rejeter l'application du droit à la libre circulation et au libre établissement des citoyens de l'Union européenne, y compris, les conjoints de ressortissants communautaires, s'est basé exclusivement sur l'article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil.Ce serait encore à tort que le tribunal a

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier de justice Guy Engel en date du 11 avril 2005 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier de justice Jean-Lou Thill en date du 11 mai 2005 à la société

l’actuelle appelante tendant à la réformation d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-décision du 3 mai 2004

Maître Michel Karp a encore déposé un mémoire en réplique en date du 9 décembre 2005 dans lequel il fait valoir que le recours n° 19851 du 14/11/2005 en appel serait également à considérer comme un recours en réformation puisque sa partie y mentionnerait expressément un recours en réformation et demanderait de se voir accorder le statut de réfugié politique.

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en respect des dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de son intention de

Par courrier de son mandataire du 24 janvier 2005, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du

A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en

Lors de sa séance publique du 11 février 1993, le conseil communal de Colmar-Berg a approuvé provisoirement un nouveau plan d’aménagement, parties écrite et graphique, en retenant notamment un certain nombre de modifications suggérées par la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur dans son avis datant du 12 janvier 1993.Après avoir

de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 juillet 2005.du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même

dans le chef de la fille XXX, ainsi que sur des pathologies dont été atteinte Madame XXX et pour solliciter une autorisation de séjour au Luxembourg pour raisons humanitaires, sinon, un statut de tolérance sur le territoire au sens de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention européenne de

Vu le courrier de Maître FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2006 pour préciser qu’il maintient le recours inscrit sous le numéro 20991 du rôle dans la limite des moyens d’annulation invoqués ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et lequ’une demande de prise en charge en vertu de l’article