Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ci-après par « la SHUK », pour une durée de trois mois.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils excipent tout d’abord d’une violation de l’article 78 du règlement des bâtisses de la commune de Boulaide (ci-après « Rb »), au motif que contrairement à ces dispositions, le « plan » tel qu’autorisé ne pourrait être assimilé à un

et être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2021 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015Vu

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Michel Meyers, pour les requérants, ainsi que Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, pour d’administration communale de Steinsel, entendus en leurs plaidoiries respectives

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur

Audience publique du 11 août 2021Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et notamment son article 29 et plus spécialement son article 2 qui octroie à la commune de garantir le respect de l'intérêt général en assurant à la population des conditions de vie optimales en veillant e.a. au développement

de nationalité irakienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2021 de « refus de l’examen de la demande de protection internationale » etLe

Audience publique du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection

Audience publique de vacation du 11 août 2021tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Audience publique du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, le ressortissant de pays tiers qui a l'intention de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois et qui sollicite une autorisation de séjour pour

Audience publique de vacation du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique de vacation du 11 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 26 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par

Audience publique du 11 août 2021impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ...K..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.la Cour administrative a souligné qu’il résulte des articles 169 et 170, alinéa (1) de la loi

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 22 avril 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers la Pologne sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 11 octobre et 8 novembre 2019, Monsieur ... fit de nouveau l’objet d’un contrôle d’identité par la police grand-ducale dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville, lors desquels il déclara être demandeur

alias ..., alias ..., de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examenVu l

N° 46124 du rôle Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46124 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSoudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la

Par courrier du 5 juin 2019, notifié en date du 7 juin 2019, vous avez été informés de l’intention ministérielle de vous retirer le statut de réfugié conformément aux articles 47 et 44 de la Loi de 2015.Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que le statut de réfugié vous est retiré avec effet immédiat conformément à l’article 47 (1) de la Loi de