Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que la requête a été introduite dans le délai prévu par l'article 37 du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes d'entreprise et les conseils d'administration, de sorte qu'elle est recevable ;Qu'en vertu de l'article 16 (1), 1er alinéa,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 30 juin 2005, notifiée à l’intéressé le 8 juillet 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneEncore

Elle affirme à ce sujet que la construction autorisée violerait l'article 16 du règlement des bâtisses qui admet un recul postérieur minimal de 8 mètres pour la zone de faible densité 1, la construction litigieuse présentant un recul frontal de 21,30 mètres et un recul postérieur de 4,20 respectivement 4,70 mètres.violerait encore les prescriptions relatives

Par décision du 19 août 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 22 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 18 août 2005, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 25 août 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demande

Lors de l’examen de fin de stage qui s’est déroulé au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2003-2004, ... obtint deux notes insuffisantes sur cinq, de sorte que la commission d’examen prononça un refus suivant décision du 11 décembre 2003 non contestée par la voie contentieuse.2) à ce que l’article 9 de la loi du 18 juin 1969 et le règlement grand-

décision a été confirmée par ledit ministre le 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;a demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre

Le 11 mai 2004, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Par requête inscrite sous le numéro 19157 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, Monsieur XXX XXX, chargé d’éducation, demeurant à L-XXX a sollicité la réformation, sinon l’annulation de la décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du

Vu l’arrêt du 16 mars 2006 recevant l’appel en la forme et au fond, soumettant à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « en portant dérogation à des dispositions d’ordre public, celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 est-il conforme à l’article 10bis de la

L’Etat de poursuivre que l’intimé ne saurait reprocher à l’autorité de nomination d’avoir violé l’article 11 (sic) de la Constitution « alors qu’en présence de plusieurs candidats admissibles à la candidature, le choix quant à l’attribution de la vacance de poste n’a pu porter sur un agent ».Une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 par laquelle celui-ci a entériné la fiche d'évaluation du stage remise au demandeur le 11 mai 2005, maintenant ainsi la décision de non-réussite de l'instruction militaire de base de celui-ci;Le 11 mai 2005, il se fit communiquer la fiche de résultats dont il se dégageait qu'il

L’appelante réitère en premier lieu son moyen d’annulation consistant à soutenir que le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait été incompétent pour prendre la décision incriminée, la compétence d’attribution relevant, en vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article

Ce mémoire est à déclarer irrecevable faute d’avoir été déposé dans les délais prévus par l’article 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont recueilli dans un examen

Suivant l'article 9 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel il faudrait en effet que « pour être éligibles comme délégués du personnel les travailleurs ...Encore plus subsidiairement il y aurait également lieu de constater que les candidatures ne respectaient pas les conditions prévues par la loi et qu'elles ne pouvaient être

Considérant qu’à l’examen du dossier dans les deux instances, la Cour est amenée à constater que la décision ministérielle entreprise a été prise sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision

Le 29 novembre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », émit un avis défavorable suite à la demande présentée par Monsieur ....Par la présente, j’ai l’

novembre 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par unePar

Vu la notification de ce mémoire en réplique intervenue par voie de télécopie adressée au mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 janvier 2006 ;Lors de sa séance publique du 13 juillet 2001, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement