Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom M. XXX XXX, né le 25 juin 1984 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 30 avril 2007, à la requête de l’actuel

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 mai 1977 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 20628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2005 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, au nom de ..., née leàEtat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à

contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête inscrite sous le numéro 13527 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2001 par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ZHANG, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10687 et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 1998 par Maître Max GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.RAMDEDOVIC, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 octobre 1997 refusant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 53870 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 53797 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 53796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Lukman

Vu la requête inscrite sous le numéro 53765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 53736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 53739 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leIran), et être de nationalité iranienne, actuellement assignée à résidence à la maison

Vu la requête inscrite sous le numéro 53740 du rôle et déposée le 5 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 53693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 53692 du rôle et déposée 24 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick

Vu la requête inscrite sous le numéro 53705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous différents alias, né le ... à ... (Irak), de nationalité irakienne, élisant domicile en l’étude de

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53810, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du ministre du 7 août 2025 ordonnant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 53630 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous divers alias, déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 53629 du rôle et déposée 14 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement

Vu la requête inscrite sous le numéro 53622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 octobre 2025 par Maître Sarra MOUHLI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29