Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, vous faites état d'un incident en 2007 lors duquel vous auriez été poussée par un jeune homme.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, l'accès à la justice pour des personnes d'ethnie goranaise est possible.Quant à l'accès à la justice à ..., commune où les incidents dont vous

A l’appui de ce volet du recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre a estimé que les faits à la base de sa demande de protection internationale seraient sans pertinence et qu’il ne remplirait pas les conditions pour prétendre au statut de réfugié, alors qu’il aurait fait état d’une persécution ou du moins d’une crainte réelle deA

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, ni

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut3.contentieuse, aucun élément complémentaire pertinent permettant de conclure que les autorités albanaises seraient dans l’incapacité de lui fournir une

En tout état de cause, des personnes privées, inconnues ne sauraient pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.En tout état de cause vous ne faites état d'aucun problème lié à votre famille.sans faire état de quelconques ennuis les concernant.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En outre, le demandeur relève qu’il aurait quitté le Mali depuis plus de quinze ans et qu’il n’y aurait plus aucune famille, son père étant décédé, et sa mère ainsi que son frère résidant aux Etats-Unis.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’

Ces derniers font également état leur liberté de circulation qui serait limitée en raison du comportement menaçant desaccès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa14

entretien, il se serait trouvé dans le même état de confusion psychique.Si le litismandataire du demandeur suggère certes qu’un épisode de trouble psychique l’aurait empêché de se présenter à son audition, force est de constater que cette affirmation reste à l’état de pure allégation,litigieuse, qu’il a fait état de l’assassinat de sa grand-mère dans le

En tout état de cause, le ministre releva que, s’agissant de faits imputés à une personne privée, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que s’il est établi par les demandeurs que les autorités serbes sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements de leur cousin.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

Ainsi, vous faites état de menaces de mort et d'une agression avec tentative de viol dans le but de vous faire payer vos dettes.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres

Monsieur ... serait alors venu à l’hôpital en état d’ivresse etPar ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha à Madame ... d’être restée en défaut de faire état d’une raison valable l’empêchant de profiter d’une fuite interne, voire d’une fuite en Serbie.prédite demande en obtention d’une

Il cita encore divers rapports d’organisations internationales faisant état de l’évolution favorable de l’économie monténégrine en général, mais aussi de la persistance d’un chômage structurel, dû à l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi.Par ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, le ministre reprocha

dans les cafés et lieux publics afin d’évaluer l’état des choses.Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de

Le ministre ajouta que l’Etat serbe lui permettrait de se défendre et à faire valoir ses droits dans la mesure où il aurait eu droit à un avocat et qu’un recours est possible contre un jugement de première instance.A l’appui de ce volet du recours, le demandeur soutient que les faits dont il fait état seraient pertinents, et, pour contester le constat du

persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiées, ciaprès désignée par « la Convention de Genève », et de la loi du 5 mai 2006, étant donné que leurs demandes de protection ne seraient basées que sur des motifs d’ordres privés, puisque les faits dont ils ont fait état seraientEn tout

Dans ce contexte, il fait valoir que le ministre se serait limité à décrire sa situation pour retenir ensuite qu’il ne ferait état que de problèmes de droit commun, alors qu’il aurait appartenu à ce dernier d’analyser si les problèmes que le demandeur a mis en avant ont eu des implications telles, qu’il ne lui a plus été possible de vivre dans son pays d’

n’auraient pas eu accès aux instances judiciaires et n’auraient pas été en mesure de jouir des principes, droits et libertés au fondement de tout Etat de droit et démocratie et essentiels pour déterminer qu’un Etat est un pays d’origine sûr.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Concernant votre état de santé, Madame vous précisez encore que vous souffriez d'une tachycardieVous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites état de problèmes avec une personne bien précise.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5