Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande de

En date du 20 novembre 2015, Monsieur ..... et Madame .....furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisionLe lendemain

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

soutient, en invoquant un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que les violences2) Un

En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 septembre 2016, reçu le 30 septembre 2016, la prolongation du sursis à l’éloignement est refusée à Monsieur ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreDevant

En date du 6 juillet 2015, Monsieur ..... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En droit, après avoir tout d’abord cité l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir suffisamment motivé la décision litigieuse, étant donné que

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur fait plaider en premier lieu que la décision déférée serait dépourvue de motivation suffisante et renvoie dans ce contexte à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement

Les parties requérantes exposent avoir ensuite cherché à faire une déclaration de partenariat conformément à la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, mais qu’ils se seraient heurtés au refus, prétendument injustifié, de l’officier de l’état civil compétent, lequel aurait exigé, prétendument indûment, un titre de séjourVu

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ...-... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Ils soulignent qu’ils prouveraient à suffisance qu’ils auraient fait état d’une réelle motivation à s'intégrer et à subvenir aux besoins de la famille, relevant, dans ce contexte que Monsieur ... et son

fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

En date du 30 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et