Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’autant plus qu’il leur serait impossible de remettre la station-service et les équipements en pristin état eu égard aux dispositions de l’article 14 b) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Mertert, qui prohiberait tout

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose en son article 11 que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune, et la situation de famille des bénéficiaires.

Le 11 octobre 2004, le procureur général d'Etat lança un appel de candidatures pour un poste de juge de paix à Luxembourg.Par avis du 20 octobre 2004, le procureur général d'Etat retraça la carrière professionnelle des cinq candidats en les présentant par ordre d'ancienneté.la décision serait contraire à une pratique administrative constante suivie au niveau

Vous affirmez que la police n’a rien fait mais cela reste à l’état de pure allégation.Ce rapport ne fait pas état d’actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

condamne l’Etat aux frais.

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née le ,,, à Gjakove, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et

et de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-La société F., tout en se ralliant aux conclusions de la Ville de Luxembourg sur ce point, fait valoir que la disposition de l’article A.2.5 b) du PAG serait « en tout état de cause » tenue en échec par l’article A.0.14 a) du PAG permettant au bourgmestre, en vue de la réalisation du raccord d’une

à Belgrade (Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous dites que les roms n’auraient pas de droits en Serbie, mais vous ne faites pas état de problèmes personnels spécifiques à cet égard.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 26 mars 2004, telles que

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Or, force est de constater que ma décision de refus du 27 avril 2004 ne fait nullement état d’un non-respect d’une des conditions susvisées, mais elle se réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 14 qui excluent du bénéfice de l’aide en capital les biens immeubles non bâtis à usage agricole acquis en relation avec l’installation.l’installation d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.En effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs

Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécution dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques.valable au sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les

à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’unl’

à Mikushnice-Skenderaj (Kosovo / Etat de Serbie-et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, de menaces ou d’autres problèmes au Kosovo.Vous seriez membre du PDK, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Force est de constater que votre demande ne

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005 ordonnant son

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.en défaut de faire état et d’établir à

Ainsi, bien que l’article 11 de la loi de 2002 ne figure pas tel quel dans la directive 95/46/CE, celle-ci ne s’opposerait pas à ce qu’un Etat apporte des précisions relatives au traitement de données à des fins de surveillance sur le lieu de travail, à condition

Il ne fait pas du tout état de vos problèmes avec les membres de votre religion, de votre secte qui selon vos dires seraient responsables de la mort des parents de votre concubin.Même en faisant abstraction de vos mensonges et incohérences, force est de constater que vos demandes ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, les époux ... et ..., préqualifiés, s’étant mariés le 5 septembre 1997 à Esch-sur-Alzette, firent état d’une perte de location de biens provenant en partie d’un amortissement de 108.000 LUF et d’intérêts débiteurs de 194.792 LUF, soit d’un total de 302.792 LUF en relation avec un appartementS’