Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 dispose qu’« en cas d’omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéas 1er et 9, l’association ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle ».L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de son

à Zrenjanin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Il soutient en premier lieu que la décision attaquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision de refus implicite se dégageant du silence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration serait non motivée et encourrait

du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dont l

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du gouvernement fait exposer que suite au rejet définitif de leur demande en reconnaissance du statut de

Bien que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier par les soins du greffe la requête introductive d’instance en date du 18 octobre 2004 et que l’administration communale de Sanem s’est vu signifier ladite requête en date du 11 novembre 2004, ils n’ont pas comparu par la suite, aucun mémoire n’ayant été déposé en leur nom.Eu égard à la solution

Vous affirmez que votre accident de voiture du mois de mars 2001 aurait été arrangé, mais ceci reste à l’état de pure supposition.cependant l’extrait d’état civil qui, en le supposant authentique, documente ce décès, fait mention d’une seule blessure au niveau tête/cou.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal administratif par un avocat de la liste I. Ce recours doit être introduit sous peine deEn vertu

Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction

à Gllogoc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Bien que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier par les soins du greffe la requête introductive d’instance en date du 15 octobre 2004 et que l’administration communale de Sanem s’est vu signifier ladite requête en date du 21 octobre 2004, ils n’ont pas comparu par la suite, aucun mémoire n’ayant été déposé en leur nom.

Bien que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier par les soins du greffe la requête introductive d’instance en date du 15 octobre 2004 et que l’administration communale de Sanem s’est vu signifier ladite requête en date du 20 octobre 2004, ils n’ont pas comparu par la suite, aucun mémoire n’ayant été déposé en leur nom.Eu égard à la solution du

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000, par arrêté n° 52160-14 GW/yd, l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000, par arrêté n° 52160-14 GW/yd, l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LPar ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de