Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 29 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cette fin par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas SCHMIT en date du 28 janvier 2009,

qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent ensuite dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972

Quant au fond, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au

externes prévalant aujourd'hui en Ethiopie et à ses frontières » une mesure de protection internationale serait en tout état de cause justifiée en fait et en droit.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

règlement d'exécution de cette loi de 1978, à savoir du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, est à rejeter pour manquer de fondement, étant donné qu'il se dégagerait de cette loi que le législateur n'avait pas entendu disposer lui-même des intérêts qu'il entendaitLe

règlement d'exécution de cette loi de 1978, à savoir du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, est à rejeter pour manquer de fondement, étant donné qu'il se dégagerait de cette loi que le législateur n'avait pas entendu disposer lui-même des intérêts qu'il entendaitLe

Le 17 août 2007, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de conduire de Monsieur ..., à l’exception des

cette deuxième instance, de sorte que tous les développements visant l’état d’instruction du dossier par la partie demanderesse originaire en première instance ne sont plus pertinents à l’heure actuelle.

présentés par Monsieur ..., tirés de la situation générale régnant en Algérie, sans que celui-ci ne fasse état d'un quelconque élément de preuve des risques encourus par sa personne en cas de retour en Algérie, n'étaient pas de nature à établir une impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement vers son pays d'origine, de sorte que les arguments

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressée ne faisait pas non plus état deLe tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Kosovo et les risques que Madame ... courrait pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo du fait de ses origines bosniaques et du fait que son mari serait considéré comme un collaborateur des

L'Etat n'a pas fait déposer de mémoire.Au fond, l'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait état de ce que le délégué du gouvernement s'était oralement rallié aux développements de son mandataire qui avait conclu à la nullité de la décision attaquée en raison de l'absence de délégation donnée par la ministre de la Famille au président du

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques que Monsieur ... courrait pour sa sécurité en cas de retour du fait des conflits interethniques qui y

celui-ci s'est prévalu dans le cadre de sa demande de protection internationale, ont vu leurs propres demandes afférentes rejetées, ceci étant de nature à relativiser la gravité des menaces et mauvais traitements dont ceux-ci pouvaient légitimement faire état et, par ricochet, dont Monsieur ... peut faire état à son tour dans le cadre de sa propre demande.

A l’appui de son recours, Monsieur ... se prévaut de certificats médicaux récents pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait non seulement des soins médicaux continus, alors que sa situation médicochirurgicale mériterait de nouvelles investigations eu égard à l’altération de son état général avec un

étant référé à cet égard à différents documents dont un « Faktendokument » du 7 mars 2008 du Bundesasylamt Republik Österreich, un document de BBC News du 15 février 2008 faisant état de la volonté du premier ministre Hashim Thaci de protéger les droits de toutes les minorités, un rapport de l’UNHCR de juin 2006 sur les besoins de protection internationale

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux documents par rapport à la pièce litigieuse.ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où conformément à l’article 28,c) de cette loi, il peut

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 3 février 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

puis de façon clandestine après la fermeture de l’église par les autorités érythréennes, qu’à l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé, qu’à sa sortie d’hôpital, sa tante aurait pris la décision de lui faire quitter le pays, craignant, outre l’