Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de sesVu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 15 juin 2005 et le silence que la réclamante y a réservé à ce jour ;Elle affirme avoir dû

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’està-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vautS’

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

communal des années 2002 et 2003 et les décisions directoriales afférentes, de manière que l’Etat n’aurait pas pu se méprendre sur la portée de leur recours et que la Cour pourrait procéder au contrôle de ces décisions sans porter atteinte aux droits de la défense.Lors de la réforme du secteur hospitalier, ils auraient négocié avec l’Etat, par l’

engendrerait nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie.sur son état de santé, voire même sa vie.maladie diabétique affecterait dangereusement son état de santé durant son transfert, de manière que les faits à la base de cette argumentation sont étrangers à des circonstances de fait rendant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 29 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cette fin par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas SCHMIT en date du 28 janvier 2009,

qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent ensuite dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972

Quant au fond, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au

externes prévalant aujourd'hui en Ethiopie et à ses frontières » une mesure de protection internationale serait en tout état de cause justifiée en fait et en droit.

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'Chambre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, de surcroît de façon rétroactive, ainsi que d’une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et décidant par ailleurs l'Chambre des

Le 17 août 2007, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de conduire de Monsieur ..., à l’exception des

cette deuxième instance, de sorte que tous les développements visant l’état d’instruction du dossier par la partie demanderesse originaire en première instance ne sont plus pertinents à l’heure actuelle.

présentés par Monsieur ..., tirés de la situation générale régnant en Algérie, sans que celui-ci ne fasse état d'un quelconque élément de preuve des risques encourus par sa personne en cas de retour en Algérie, n'étaient pas de nature à établir une impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement vers son pays d'origine, de sorte que les arguments

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressée ne faisait pas non plus état deLe tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Kosovo et les risques que Madame ... courrait pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo du fait de ses origines bosniaques et du fait que son mari serait considéré comme un collaborateur des

L'Etat n'a pas fait déposer de mémoire.Au fond, l'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait état de ce que le délégué du gouvernement s'était oralement rallié aux développements de son mandataire qui avait conclu à la nullité de la décision attaquée en raison de l'absence de délégation donnée par la ministre de la Famille au président du

main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques que Monsieur ... courrait pour sa sécurité en cas de retour du fait des conflits interethniques qui y