Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
28335 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il aurait en tout état de cause appartenu au litismandataire de Madame ..., qui ne dispose dDans la mesure où Madame ... a omis de communiquer au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Selon le délégué du gouvernement aucun moyen en droit ne serait en l’espèce invoqué ni à fortiori développé, la demanderesse se

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  4. Il ajoute avoir été arrêté plus tard dans la journée alors qu’il tentait de voler un vêtement dans un magasin, suite à quoi il aurait été menotté et ramené au poste de police et ce, sans que n’ait été pris en considération son état de personne handicapée.En deuxième lieu, le demandeur donne à considérer que comme il serait amputé de la jambe droite, que sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté l'Egypte à cause de « problèmes» avec l'Etat, alors que vous auriez vécu dans une zone où s'opposeraient le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 juin 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 12 août 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4 CJUE (grande chambre) du 6 octobre 2020, Etat luxembourgeois c/ B e. a., affaires jointes C-245/19 et C-246/19.être

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020, ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu le mémoire en réponse déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la requête sous analyse.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. B), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (C), sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur (D), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (E), sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur (F), sans état connu, demeurant à L-...En troisième lieu, les parties appelantes concluent à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il serait depuis devenu violent et vous aurait frappée en état d'ivresse, de sorte que vous auriez été hospitalisée.Ainsi, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Toujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Ils ajoutent qu’un rapport de 2020 de l'organisation Amnesty International sur la Russie ferait état de « restrictions qui pesaient sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Berdorf

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. En tout état de cause, les faits dont Monsieur ... se prévaut, même à les supposer d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécution, ces actes émaneraient, d’après le ministre, de personnes privées sans lien avec l’Etat albanais, de sorte qu’ils ne sauraient fonder une crainte légitime de persécution qu’en cas de défaut de protection de la2)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  223
  4. Page  224
  5. Page  225
  6. Page  226
  7. Page  227
  8. ...
  9. Page suivante