Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement non appelé du tribunal correctionnel du 16 août 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 9 mois, à une amende de 375 € et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, du chef, en substance, des infractions de transport, détention et usage

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

que le 22 novembre 2004, malgré un courrier de son mandataire du 17 novembre 2004, elle aurait été condamnée à une exclusion des cours pour une durée de trois mois sans avoir été mise en position de préparer utilement sa défense.condamne la demanderesse aux frais.

Ceux qui ont été jugés ont été condamnés à des peines n’excédant pas quinze jours de prison.Loukatchenko, il aurait été arrêté et placé en garde à vue et, admettant avoir été relâché après 5 jours, il expose craindre d’être poursuivi et condamné à une peine d’emprisonnement de plusieurs années.prétendu risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement en

S’il est vrai que le Coran proscrit et condamne l’homosexualité, il ressort néanmoins d’un rapport du Iran Country Report April 2004 du Home Office from United Kingdom que l’homosexualité n’est pascondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

d’une manifestation publique auraient certainement été condamnés par la MPUE, or aucun rapport officiel ne fait état de ceux-ci.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.