Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure respective de 500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Madame ... aux dépens des deux instances.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 3 septembre 2008, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

En date du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour trafic de stupéfiants.Quant au motif de refus basé sur le risque que le demandeur était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre public, les premiers juges estimèrent qu’il avait été condamné par jugement du 11 juillet 2007 à une peine d’emprisonnement

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.