Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Le 15 février 2001, le bureau d'imposition de ... a émis à charge de Monsieurrestant insuffisants pour alléger la charge financière entraînée par l'exécution des bulletins litigieux.Ils soulignent que pour la période du 26 février 2001 au 25 février 2002, ils ont payé des arriérés d'impôts de EUR 129

Audience publique du 13 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.A l’appui de son recours, le demandeur fait remarquer d’abord que le bulletin attaqué ne lui

Audience publique du 31 mars 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2002 ;Vu l’ordonnance du même jour du président de la première chambre du tribunal administratif invitant les parties à produire un mémoire supplémentaire sur la

Audience publique du 6 mai 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Christian-Charles LAUER, en remplacement de Maître Henri FRANK, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la

Audience publique du 6 mai 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Philippe STROESSER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2002.Au fond, le demandeur fait exposer qu’il serait originaire de la ville de Burrel en Albanie

Audience publique du 6 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves ALTWIES, en remplacement de Maître Michel KARP, en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 avril 2002.Pour le surplus, le ministre de la Justice informa Monsieur ... que sa demande ne rentrerait pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2002Recours formé par ... ... contre des décisions du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativeVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2002 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ... ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï la vice-présidente en son rapport à

Audience publique du 24 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur David LEPARMENTIER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2002.Au cours de l’exercice 1993, la société ... accorda à la société ... une avance à fonds perdu pour un montant de LUF 21

Audience publique du 22 avril 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2001 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., femme de charge, demeurant à L-Ouï le juge-

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2002Il est soutenu que la décision ministérielle reposait sur des motifs en droit légaux et sur des motifs en fait vérifiés, le fait qu’entre 1999 et 2002 la situation de fait a changé ne pouvant influer sur l’appréciation de la légalité de la décision.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 17 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ariane KORTÜM, en remplacement de Maître Daniel PHONG, en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2002. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite à unecharge signée par un membre de la

Audience publique du 17 avril 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Charles OSSOLA et Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2002.Que la prise de position des demandeurs reviendrait à soulever la question de la date certaine de décisions administratives, sans que

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2002.Vous relevez que vous auriez été chargé du recrutement de soldats, tout en précisant

Audience publique du 12 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Luc BIRGEN, en remplacement de Maître Roy REDING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2002.côté d’une autre station-service affichant l’enseigne commerciale ...

Audience publique du 20 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Annick BRAUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2001.Considérant que la loi du 9 mai 1990 a prévu des dispositions transitoires (art. 28 alinéa 5) adaptées à des situations telles que

Audience publique du 20 mars 2002contre trois décisions du ministre de la Force publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force publique du 30 avril 1998, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 17 juin suivant portant à chaque fois suspension de l’avancement dans son chef pour

Audience publique du 20 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.Ayant constaté que le ministre des Classes moyennes avait pris le 30 août 2001 une décision au fond, la Cour administrative, dans

Audience publique du 18 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique WATGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2002.Après avoir été affecté à l’ancien ministère de la Force publique et à la suite de la constitution

Audience publique du 13 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2002.A l’appui de son recours, le demandeur admet que la législation applicable prévoit le défaut de moyens personnels suffisants comme motif de refus d’une autorisation de séjour, mais se prévaut

Audience publique du 11 mars 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 mars 2002.montant réclamé, de sorte qu’il serait encore inéquitable, en l’espèce, de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience