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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40462.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39094.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de la décision portant ordre de quitter le territoire ;Le 18 septembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39993C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39980C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39980C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39916C.pdf
a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’Immigration et de l’Asile portant rejet, d’une part, du recours gracieux formé contre une décision du 27 août 2015 par lequel le ministre a refusé de faire droit à une demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’unPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38830.pdf
Italie), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2016 constatant son séjour irrégulier, portant ordre de quitter le territoire sans délai et interdisant l’accès au territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 6 octobre 2016, notifié en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40307.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 ayant déclaré leur nouvelle demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40438.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40005C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 25 juillet 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39856C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39856C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet le 7 juillet 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile,à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39944C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39944C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39969C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1) L.18.12.2015)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39969C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39992C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39992C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 25 juillet 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre led’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40371.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2017 de statuer sur le bienfondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40435.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) __________________________________________________________________________Iraq) et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38987.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMartine Krieps, préqualifiée, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2016 lui interdisant l’entrée sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39014.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40360.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39048.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38606.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement et de la décision confirmative de refus du même ministre du 21 juillet 2016 prise sur recours gracieux introduit le 13 juillet 2016 ;Le 21
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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