Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27191 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27191 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2009 à bord d'une voiture appartenant à un passeur moyennant le paiement de 1000 euros.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Par décision du 4 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut

Numéro 27468C du rôle Inscrit le 11 novembre 2010 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

à Luxembourg, en application des articles 236 et suivants du code civil afghan (Madani Quanun), mais que, conformément à l’article 450, alinéa 1er du Code Civil, il appartient au tuteur de représenter le mineur dans tous ses actes civils, y compris dans les actions en justice qui le concernent, de manière que le mineur ne peut pas être partie à un litige.Il

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

mois de prison et 500 euros d'amende pour vol à l'étalage par un jugement du 11 mars 2004.Le 11 avril, le ministre vous aurait téléphoné pour que vous veniez le chercher à Kichinev.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.motifs sérieux et avérés

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention deGenève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Audience publique du 11 novembre 2010son village natal que le 11 juin 1999.Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que le mandat annexé audit appel, tel que prévu à l’article 40 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, n’émanerait pas du ministre, mais

Audience publique du 11 novembre 2010En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, enPour ce faire, le tribunal souligna d'abord, en relation

Numéro 27365 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête déposée le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27365 du rôle, par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecommandant ...aurait posé à votre belle-mère des questions à votre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.ce document laisse à penser qu'il s'agit d'une pièce créée de toute pièce et qui ne présente rien de juridique même s'il est parsemé d'articles de loi pour lui donner un aspect authentique.En

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28, pt. c) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Il fut en outre entendu les 2 et 11 novembre 2009, ainsi que le 14 décembre 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police judiciaire du 16 juin 2009 et le rapport d'entretien de l'agent du

Par requête déposée le 11 mars 2010 au greffe du tribunal administratif, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de cette décision en ce qu'elle leur refusa la reconnaissance d'une protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.fondamentaux de l’homme au sens de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

Audience publique du 11 octobre 2010votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au