Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38332 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38332 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, assistée par Maître Bouchra Fahime, toutes les deux avocat à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 6 septembre 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

N° 38337 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38337 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de les reprendre en charge, informa ces derniers de ses décisions de les

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après dénommés « les consorts ...En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du

tous de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, , tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2)

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 juillet 2016 de transférer Monsieur ...vers l'Allemagne adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 18 paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 duLe 22

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de son dossier administratif que les raisons qui l’ont amené à quitter son pays d’origine n’aurait pas été motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

juste pour leur faire peur » (page 4/11 du rapport d'entretien) et que votre époux a tenté de tuer des membres de la prédite famille.Je les ai lus mais je n'ai pas compris » (page 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Vous avez déposé les documents suivants au Ministère pour étayer votre demande: - Un rapport de police daté au 20 mai 2008 selon lequel vous seriez recherché car vous seriez militant et membre exécutif du MEND - Un article du journal « The Saturday Newspaper » daté au 30 août 2008 dans lequel on retrouve votre nom dans une liste d'anciens combattants

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar arrêté

Suivant la réponse par les autorités allemandes à la demande de renseignements du Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois émise le 11 mars 2016, Monsieur ... est recherché en Allemagne pour vol et escroquerie et il existe à son encontre « 2 Aufenthaltsermittlungen (gef. Körperverletzung und Trunkenheit im Strassenverkehr )Vu les articles

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Néanmoins, il lui accorda conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » et suivant l’avisLe 11 juin 2015, le ministre

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ...fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

En date du 11 mars 2016 Madame Madame ... fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg sur base d’un mandat de dépôt du chef de vol qualifié.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, il critique les autorités ministérielles de ne pas avoir accompli des diligences suffisantes au sens de l’article 120, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 11 juillet 2016, le ministre interdit aux consorts ... l’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les