Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2021 (n° 42417 du rôle)et ayant établi son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2021 (n°42417 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours

et, en application de l’article 45 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », les paiements opérés en relation avec les MRPS seraient à porter en déduction pour les besoins de la détermination du bénéfice commercial au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desil se

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2021. ___________________________________________________________________________le préposé du bureau d’imposition invita

de charger le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (irait à l’encontre de l’utilisation rationnelle du sol prôné par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement du communal et le développement urbain.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 portant fixation à son encontre d’une amende administrative fiscale de ... euros au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

Il résulte encore d’un autre rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, n° JDA-2021-93348-13, du 12 juin 2021, qu’en date du 11 juin 2021, Monsieur ... a été appréhendé par les forces de l’ordre suite aux descriptions données par un témoin, victime de vol à l’aide de violences, sans qu’il n’ait été en possession de documents

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, d’une part, en mettant en doute la crédibilité de certains

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, seules les demandes comportant les

Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 11 septembre 2020 lui refusant la reconnaissance du statut d’utilitéLe

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pourVu l

Par courrier de leur mandataire du 31 janvier 2019, les (S-F) introduisirent une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de leurs deux filles majeures, Madame (N) et Madame (E)

Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre déclara, par décision du 25 juillet 2018, la demande de VAE de Madame (G) recevable conformément aux articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au

article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le recours contentieux introduit par Monsieur (B) contre cette décision fut rejeté par un jugement du

matière d’amende (L.12.11.2004)la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) est/sont proposée(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.vu des éléments précités et en vertu de l’article 8-2 de la loi modifiée LBC/FT, l’AED décidera d’un prochain contrôle de la société par les vérificateurs du Service Anti-Fraude (En date du 5 août 2020,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 23 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Le 4 octobre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 8 décembre 2020, remise en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait