Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, le seul fait de détenir des armes et d’avoir subi en raison de ce fait, une perquisition policière, n’est pas de nature à justifier la crainte, dans le chef du demandeur d’asile, d’être persécuté pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’uneEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000, notifiée le 6 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre enLe

En date du 11 février 1998, M.SABOTIC fut entendu en dates des 11 février et 6 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous n’avez demandé l’asile que le 11 février 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal le 11 juin 2001 par Maître Chris SCOTT au nom du demandeur ...En vertu de l'article 16, alinéa 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le public est informé des décisions en matière d'établissements classés par affichage de ces décisions à la maison communale pendant 40 jours, l'

N° 12392 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le courrier du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats à Luxembourg du 6

L’article du journal ‘Albania’ (pièce n° 10) que vous joignez à votre dossier démontre qu’il s’agit d’un journal à caractère démagogique et tendancieux.Il s’ensuit que cet article est entaché d’un manque d’objectivité absolu.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

N° 13232 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13232 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non

Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3

N° 13226 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13226 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Marc SCHILTZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M.Votre demande en obtention du

N° 13230 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13230 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de

Bien que mesurant à leur juste valeur les difficultés que vous avez rencontrées, à les supposer établies, je dois constater qu’elles ne constituent pas non plus une crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A.2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques,

Ils furent entendus séparément en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000, notifiée le 30 janvier 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 8 mars 2001 ;Par

Je constate en effet que les événements dont vous avez fait état ne peuvent servir de fondement à une demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1er, A.2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’