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38432.pdf
En mains les rapports d'entretien Dublin Ill du 13 janvier 2015 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 mars, des 18 et 20 mai, des 10 et 18 juin, des 7, 13 et 14 juillet, du 21 octobre, du 4 novembre 2015, ainsi que des 27 et 29 janvier 2016 sur les motifs soustendant vos demandes de protectionres qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39183C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39183C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37955.pdf
Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38559.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 9 mars 2012, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38382.pdf
d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Leurs déclarations furent actées dans un rapport dit « rapport d’entretien DublinJ'ai l'honneur de me référer à vos deuxièmes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36514.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par courrier de leur litismandataire du 5 juillet 2013, les consorts ... firent introduire auprès du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36647.pdf
tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37997.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question;Le 20 janvier 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36535.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant rejet de sa demande en renouvellement d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative rendue le 3 juin 2015 sur recours gracieux ;En date du 21 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37807.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36878C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36878C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015, les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37427C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37427C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2016 par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35443.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35389.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction du recours, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant trois ans ;Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35451.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité togolaise établie le 9 mai 2012.En mains le rapport d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35380.pdf
un membre d'un parti politique, vous aurait ensuite conseillé de faire une déclaration publique et officielle dans la presse, en tant que « garantie » de survie.une personne de la « Sécurité d'État » aurait menacé par téléphone de tuer toute votre famille si vous n'arrêtiez pas de travailler avec la presse.D'après les motifs indiqués sur vos fiches de motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36198C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36198C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2015 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36350.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduit contre la prédite décision du 27 novembre 2013 fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35555.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité kosovare qui a expiré le 20 mars 2006.En mains le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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