Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de l’Economie, en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation d'un arrêté du ministre de l’Economie du 13 décembre 2017 portant autorisation dans le chef de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à se servir du terrain enregistré sous le numéro cadastral ...,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 28, (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 5 octobre 2015, il fut entendu par un

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42093C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appels respectivement formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42094C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2018 (n° 40275 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décisionRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42201C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2019

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42092C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2018 (n° 40275 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décisionVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42201C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2019 par

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.Par une décision du 24 avril 2017, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 6, de la loi du 16 avril 1979, à savoir le déplacement consistant dans un changement d’emploi, et ce, aux motifs suivants :

Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Les photos prises à partir d’un procédé numérique doivent être à haute résolution, imprimées sur du papier photo deuniquement sa chevelure, est toujours d’actualité et définitive », en précisant que dans l’affirmative, la demande de prorogation du permis de conduire de Madame

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42670C du rôle, déposé au greffe de la CourPar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 mars 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., alias ...,1999 et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 42680 du rôle et déposée le 17 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Radia Doukhi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ...à ...(Algérie), de

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de laLe

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitterIl

cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

indiquez avoir quitté votre pays d'origine car « n'y a pas de sécurité pour les Serbes au Kosovo » (p. 3/7 du rapport de votre entretien).Un mois plus tard vous auriez arrêté de travailler en tant que serveur et vous vous seriez rendu chez le bourgmestre de Klokot, un dénomméhormis une seule menace avec un couteau ainsi que plusieurs insultes de la part d'

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du