Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite partendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42047C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2018 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurde nationalité cap-verdienne, obtint une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 15 février 2016.Vous déclarez que vous n'auriez jamais eu de passeport ni de carte d'identité.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des

1) d’une décision n° 5268/2015 du bourgmestre de la commune de Kayl du 22 septembre 2015 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kayl, section B de ... sous le numéro2) d’une décision n° 2017/33-T du bourgmestre de la commune de Kayl du 27 avril

en Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter saPar

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 8 août 2018 (n° 39422 du rôle), par lequel le tribunal administratif a déclaré irrecevable, respectivement rejeté son recours tendant à l’annulation « de (1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la communede

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41225C du rôle, déposé au greffe de la CourItalie), de nationalité italienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 avril 2018 (n° 40020), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’

à ... (Libye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Niger), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, numéro 80194 CG/mow du 9 mai 2017 du ministre de l’Environnement visant l’implantation d’une exploitation conformément au plan d’implantation soumis, dénommé « Vorprojekt-Neubau einer Aussiedlung », dressé le 21 avril 2015 par la société ..., à l’exception de la constructionVu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même ministreLe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 portant rejet de leur « demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires et d’un report à l’éloignement »Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41315C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, MonsieurPar arrêté du 23 février 2017, notifié en mains

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 refusant de lui accorder le grade 13 avec effet au 1er juin 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41762C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2018 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 août 2018, à travers lequel

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même