Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2007Le 14 mars 2002, Monsieur ..., de nationalité algérienne, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2004.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Audience publique du 15 novembre 2007Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Audience publique du 15 novembre 2007Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art 15, L. 28.3.1972)Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

l’existence d’incohérences manifestes entre les déclarations faites par M. XXX XXX en 2002 auprès des autorités françaises et celles faites dans le cadre de leur demande d’asile au Luxembourg, soutenant que les déclarations devant les autorités luxembourgeoises compléteraient les déclarations faites par lui devant les autorités françaises.travail sur l’

Numéro 23536 du rôle Inscrit le 15 octobre 2007Vu la requête déposée le 15 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23536 du rôle, par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et

Le 14 mars 2002, Monsieur ..., de nationalité algérienne, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2004.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

en date du 24 août 2007 par le ministre qui, sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

En date du 8 octobre 2002, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle il renonça le même jour suivant déclaration expresse et signée.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée

préqualifié, d’avoir remis ses déclarations d’impôt pour les années 2000, 2001 et 2002, le bureau d'imposition Luxembourg X de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 20Suite à la réception des bulletins d’imposition des années 2000, 2001 et 2002, je vous prie de bien vouloir trouver en

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

2007 de ce que « le laissez-passer en question lié au rapatriement du ressortissant haïtien, Monsieur ..., est finalisé », mais que « pour des raisons d’ordre procédural, sa présence se révèle indispensable au Service Consulaire de l’AmbassadeVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Par courrier du 15 juin 2006, le directeur de l’administration des Bâtiments Publics, ciaprès dénommé « le directeur », adressa aux participants un courrier recommandé duquel il ressortait notamment que « différentes possibilités d’exécution peuvent être proposées en variante pour une ou plusieurs positions du bordereau et les solutions techniquess’engagent

contre le règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées dereprésentée par ses gérants de succursale actuellement en fonctions tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 septembre 2006

Numéro du rôle: 22434C Inscrit le 15 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né leMaître Ardavan FATHOLAHZADEH a déposé le 15 janvier 2007 une requête d’appel en nom et pour compte de M.Il expose plus particulièrement qu’en 2002, sa

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’appelant soulève le caractère inapproprié du lieu de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation