Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce quen’a pas été introduit auprès du ministre de la Justice à l’encontre de la décision ministérielle initiale, de sorte que l’analyse du moyen préexposé, tiré de la

Les demandeurs reprochent encore à la décision attaquée de contenir une décision de rejet d’une demande tendant à la délivrance d’un permis de travail « préalable à la délivrance de séjour », sans que l’avis de la commission d’avis spéciale telle qu’instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesuresEn l’

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

contre 1) le projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et la décision d’adoption afférente du conseil communal de la Ville de Luxembourg et 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) du projet général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, tel qu’il fut adopté définitivement quant à sa

Recours formé par l’administration communale de Sanem et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme X. S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes1. l’administration communale de Sanem, établie à L-4988 Belvaux, 3, rue de la Fontaine, représentée par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2001, portant signification de cette requête non seulement à Monsieur le bourgmestre de la commune de Koerich, mais en outre à l’administration communale de Koerich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2001 par Maître

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Stadtbredimus en matière d’aménagement des agglomérations ----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002, lui notifié le 21 février suivant,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2002, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ...;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maîtres Ferdinand BOURG, en remplacement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 mars 2000, portant signification de cette requête en intervention aux époux GIRSCH-B. ainsi qu’à l’administration communale de Kehlen ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 5 avril 2000, portant une nouvelle fois signification de la prédite

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de l’administration communale de Kehlen et, pour autant que de besoin, de Monsieur Jos HALSDORF, bourgmestre de la commune de Kehlen ;firent introduire, par l’

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 7 mars 2001 par laquelle les demandeurs, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de Kehlen, ainsi que les époux ...-... ont été autorisés à déposer leurs mémoires complémentaires respectifs au plus tard le 27 mars 2001 ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Esch-surAlzette, du 25 janvier 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kehlen, au bourgmestre de la commune de Kehlen ainsi qu’à Monsieur R.G. et à son épouse, Madame Myriam B., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Flaxweiler du 23 février 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général présenté par Monsieur ..., conseiller

tendant à l’annulation de la décision « du conseil communal de Wellenstein en date du 10 août 2001, par laquelle ledit conseil a décidé de rendre adjudicataire des travaux de gros-œuvre dans le lotissement ..., l’entreprise ... de Luxembourg, au prix de son offre au montant de 980.560.- Luf hors TVA (part de la commune)Vu l’exploit de l’huissier de justice

En date du 12 juillet 2001, Madame ... se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte d’identité d’étranger.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de l’

Monsieur ..., moyennant un formulaire afférent du ministère de la Justice, service des étrangers, a introduit en date du 16 juillet 2001 une demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale deConformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En date du 12 juillet 2001, Madame ..., préqualifiée, se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte de séjour.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2002, portant signification de ce recours à Monsieur ..., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2002, portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weiler-la-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, des 8 et 12 mars 2002, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Weilerla-Tour, ainsi qu’à Mme ... et M. ..., préqualifiés ;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif