Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Or, au-delà de son affirmation de principe tendant à voir reconnaître la qualification commerciale de son activité de location d’un bien immobilier, la société demanderesse ne fait point état d’autres prestations ou aménagements spécifiques de sa part en relation avec cette même location et dont l’importance serait de nature à affecter la qualification du

actuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairment à l’annulation d’une « décision [Vu le mémoire en réponse déposé le 27 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick

Concernant l’absence de motivation des décisions attaquées mise en avant par le demandeur, il convient de retenir que conformément à l’article 7 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, pareille absence entraîne la seule suspension du délai de recours contentieux et non pas l’

Les demandeurs en concluent que si la construction litigieuse existe, ce n'est pas de leur faute et qu'ils n'ont pas à pâtir d'une illégalité qu'ils n'ont pas créée. – Par ailleurs, la commune, en renonçant à empêcher la construction illégale, aurait reconnu cet état de choses.d'un texte légal reconnaissant un tel droit, le constructeur ne dispose d'aucun

à Balance (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En date du 20 janvier dernier, devant trois témoins, vous avez refusé de signer la lettre recommandée qui vous a été adressée à la suite de vos disparitions, lettre dont Me Petoud fait état dans sa lettre recommandée en réponse, datée au 27 janvier 2005.Dans ce contexte, il convient de relever que la version des faits telle que présentée par le demandeur

et deux décisions de la ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’employée de l’Etatl’Etat auprès du Service National de la Jeunesse est révoqué avec effet rétroactif au 16 juillet 2003 ;3- point d) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les conditionsrequises pour être admise au service de l’Etat.La

pour raison d’invalidité, au motif qu’il serait hors d’état de continuer son service, ce qui serait établi par le fait qu’il aurait été absent pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs, plus particulièrement à partir du 14 septembre 1999 jusqu’au 31 mai 2000, sans qu’il ne soit tenu compte d’autresn’est

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux

à Mitrovica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

et deux décisions de la ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’employée de l’Etatl’Etat auprès du Service National de la Jeunesse est révoqué avec effet rétroactif au 16 juillet 2003 ;3- point d) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les conditionsrequises pour être admise au service de l’Etat.La

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Par la suite, par courrier non daté, Monsieur ... informa l’administration de l’Emploi (« ADEM ») de cet état des choses et il sollicita une autorisation collective de travail en faveur de plusieurs travailleurs de nationalité polonaise qu’il entend employer au GrandDuché de Luxembourg dans le cadre du susdit contrat de sous-traitance.que « les dispositions

Si vous estimez que votre entreprise a été lésée, il vous est loisible d’adresser vos observations au collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Elle fait encore état de ce que ce serait à tort que le critère

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,recours en faisant état d’un délai de recours de 40 jours courant à partir de la notification de la décision.les sociétés demanderesses, à condition de rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires du terrain sur lequel les transformations sont projetées

à Vrbica-Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-registres de l’état civil de la Commune de Differdange ;que l’officier de l’état civil aurait, au mépris de ses devoirs et malgré lede la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre

Après examen de votre dossier, vu la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prise en date du 22 février 2000, vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, notamment l’article 74 du texte coordonné, et attendu que les faits vous reprochés sont antérieurs à trois ans donc prescrits, je vous

Ce dernier s’oppose à toute modification de l’état actuel, qui puisse lui porter préjudice.Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision, et auquel cette décision fait expressément référence, doit être conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la