Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2009 (n° 25545 du rôle)Affaires étrangères et de l’Immigration du XXX, ordonner sa libération immédiate dudit centre de séjour avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en

Les premiers juges constatèrent que l’identité et la nationalité de la demanderesse étaient « fortement sujettes à caution » et en dégagèrent que le ministre avait relevé à bon droit que la crédibilité et la véracité du récit de Madame ... étaient fortement ébranlées et qu’elle n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte deL’

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2008 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2008 (n° 24110 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de statut de réfugiéVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25171C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

a entrepris le jugement précité du 26 novembre 2008 et en sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de réfugié, sinon la protection subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.En 2001, un homme de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etcause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en

L’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées pour, pour le surplus, se rallier pleinement aux conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.

En termes de plaidoiries, le mandataire des appelants a fait état de deux incendies du 3 janvier 2009 faisant sept blessés dans la ville deFaute de vérification faite, pour pareil élément, l’Etat conclut à une absence de crainte de persécution justifiée dans le chef des appelants actuels.Considérant que tout comme les premiers juges la Cour est encore amenée

condamne l’Etat aux frais ;

Finalement, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 octobre 2008 dans une affaire similaire (ducal que le bulletin n°2 n’est délivré sous certaines conditions qu’aux seules administrations publiques de l’Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de

Après 43 mois en état d’arrestation, vous auriez été rapatrié à Tirana en date du 13 avril 2004.produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

devait dépasser en tout état de cause les trois mètres, le jugement étant partant à confirmer en ce qu’il a annulé l'autorisation de bâtir du 18 juillet 2007.concluants impliquerait que le recul devrait dépasser en tout état de cause les trois mètres.aussi, en principe, de nature à donner la satisfaction recherchée par les demandeurs initiaux, à savoir l’

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », que les pièces établissant la qualité de gérant administratif dans le chef de Monsieur ..., respectivement sa qualité d’associé de la société, dataient de fin 2006 et qu’il n’était pas certain, au moment où la décision ministérielle litigieuse avait été prise, que cet état des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

d’une inquiétude spéculative tenant aux risques « d’Elektrosmog », la requête introductive d’instance ne ferait pourtant pas état d’un grief concret dans leur chef.installation actuelle, les demandeurs, eu égard aux inquiétudes invoquées au niveau de la santé de leurs enfants, font état d’un intérêt à agir suffisant à voir contrôler la légalité et le bien

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de Messieurs ... et de ... auxquels il prétend avoir dû recourir à plusieurs reprises en raison de son incapacité de travail.Ich bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das

Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent sur demande, à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais