Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2009 (n° 25524 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., Schrassig dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères etcause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en

L’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées pour, pour le surplus, se rallier pleinement aux conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.

En termes de plaidoiries, le mandataire des appelants a fait état de deux incendies du 3 janvier 2009 faisant sept blessés dans la ville deFaute de vérification faite, pour pareil élément, l’Etat conclut à une absence de crainte de persécution justifiée dans le chef des appelants actuels.Considérant que tout comme les premiers juges la Cour est encore amenée

condamne l’Etat aux frais ;

Finalement, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 octobre 2008 dans une affaire similaire (ducal que le bulletin n°2 n’est délivré sous certaines conditions qu’aux seules administrations publiques de l’Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de

Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.condamne l’Etat aux frais.

Après 43 mois en état d’arrestation, vous auriez été rapatrié à Tirana en date du 13 avril 2004.produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

devait dépasser en tout état de cause les trois mètres, le jugement étant partant à confirmer en ce qu’il a annulé l'autorisation de bâtir du 18 juillet 2007.concluants impliquerait que le recul devrait dépasser en tout état de cause les trois mètres.aussi, en principe, de nature à donner la satisfaction recherchée par les demandeurs initiaux, à savoir l’

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », que les pièces établissant la qualité de gérant administratif dans le chef de Monsieur ..., respectivement sa qualité d’associé de la société, dataient de fin 2006 et qu’il n’était pas certain, au moment où la décision ministérielle litigieuse avait été prise, que cet état des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

d’une inquiétude spéculative tenant aux risques « d’Elektrosmog », la requête introductive d’instance ne ferait pourtant pas état d’un grief concret dans leur chef.installation actuelle, les demandeurs, eu égard aux inquiétudes invoquées au niveau de la santé de leurs enfants, font état d’un intérêt à agir suffisant à voir contrôler la légalité et le bien

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de Messieurs ... et de ... auxquels il prétend avoir dû recourir à plusieurs reprises en raison de son incapacité de travail.Ich bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das

Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent sur demande, à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de sesVu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 15 juin 2005 et le silence que la réclamante y a réservé à ce jour ;Elle affirme avoir dû

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’està-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vautS’

Après avoir invité de manière infructueuse Madame ... par courrier de mise en état du 15 juin 2005 à fournir diverses précisions quant à la méthode de comptabilisation de ses recettes et dépenses d’exploitation, quant à son activité et quant à l’affectation de divers biens immobiliers et mobiliers, le directeur de l’administration des Contributions directes,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics actuellement en fonction ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

communal des années 2002 et 2003 et les décisions directoriales afférentes, de manière que l’Etat n’aurait pas pu se méprendre sur la portée de leur recours et que la Cour pourrait procéder au contrôle de ces décisions sans porter atteinte aux droits de la défense.Lors de la réforme du secteur hospitalier, ils auraient négocié avec l’Etat, par l’

engendrerait nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie.sur son état de santé, voire même sa vie.maladie diabétique affecterait dangereusement son état de santé durant son transfert, de manière que les faits à la base de cette argumentation sont étrangers à des circonstances de fait rendant l’